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Actualités Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Modulation du temps de travail : toute heure effectuée au-delà de 1607 heures est une heure supplémentaire !

Publié par Rédaction Juritravail le 26/11/2013 | 2 commentaire(s) | 11130 vues

En cas de modulation du temps de travail – système d'aménagement du temps de travail sur une période donnée permettant de faire varier les horaires en fonction de la charge de travail - toute heure accomplie au-delà de 1.607 heures doit être considérée comme heure supplémentaire, y compris pour les salariés n'ayant pas acquis de congé complet. Lire la suite

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Le conducteur qui ne manipule pas/manipule mal ses disques chronotachygraphes est irrecevable à réclamer des repos compensateurs et des récupérations d'heures.

Publié par Marjorie SCHNELL - Avocat le 20/11/2013 | Réagir | 5048 vues

En l’espèce, face à une société de Transports qui ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié, un conducteur produisait des relevés d'activité mensuelle, des bulletins de salaires, des copies de pages d'agenda et des tableaux récapitulatifs. Lire la suite

Heures supplémentaires et mauvaise manipulation du chronotachygraphe.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 11/11/2013 | 1 commentaire(s) | 9770 vues

Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps. Lire la suite

La preuve des heures supplémentaires par le salarié ou comment obtenir le paiement d’« heures sup’ »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 3711 vues

Le 10 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le tableau récapitulatif produit par un salarié, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires. Lire la suite

Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/09/2013 | 1 commentaire(s) | 6959 vues

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu'’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre . Lire la suite

Heures supplémentaires et litige : confirmation de la jurisprudence de la cour de cassation

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 1834 vues

Alors que les juges du fond avait débouté un salarié du paiement de ses heures suppémentaires au motif ques les pièces qu'il produisait à l'appui de ses demandes, savoir des photocopies de calendriers indiquant pour chaque journée le nombre d’heures travaillées, avec un total hebdomadaire, sans indication des heures d’arrivée et de départ, ni de l’activité correspondante, ne permettaient pas à l'employeur de répondre. Lire la suite

Êtes-vous toujours prêt à "travailler plus pour gagner plus" ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/09/2013 | Réagir | 2387 vues

Alors que le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, mis en place par Nicolas Sarkozy, a été supprimé l'année dernière par l'actuel Gouvernement, il semblerait qu'il s'apprête à faire machine arrière. Lire la suite

Prescription et heures supplémentaires

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 15072 vues

Jusqu'à quand puis-je réclamer le paiment de mes heures supplméentaires ? Comment les prouver devant le conseil de prud'hommes Lire la suite

Nullité de la convention de forfait et paiement des heures supplémentaires

Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2013 | Réagir | 4049 vues

Lorsqu'un salarié réclame le paiement des horaires effectués au-delà de 35 heures par semaine, il doit présenter au juge des éléments de preuve à l'appui de sa demande. Lire la suite

Trop d'heures complémentaires justifient la requalification en temps complet

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 12/06/2013 | Réagir | 3371 vues

Le contrat à temps partiel doit comporter le nombre d'heures complémentaires qui peuvent être accomplies au de la de la durée prévue au contrat. Lire la suite

Notion de Cadre-Dirigeant : quand le droit prime sur les faits

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 05/06/2013 | Réagir | 2810 vues

Il est logique que la Cour de Cassation fasse primer le droit sur les faits puisqu’elle ne juge pas les faits mais seulement la bonne application par les Juges du fond de la règle de droit. Lire la suite

Le statut de cadre dirigeant et les heures supplémentaires : Ne peut être qualifié de cadre dirigeant celui qui est tenu d'effectuer des heures supplémentaires

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 22/05/2013 | Réagir | 4996 vues

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne pourra pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seront demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'intéressé... Lire la suite

Les heures supplémentaires fixées dans le contrat sont incompatibles avec la fonction de cadre dirigeant

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/05/2013 | Réagir | 6570 vues

Lorsque le cadre ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires et qu'il est soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, il n'est pas un cadre dirigeant. Lire la suite

Le temps de trajet ne donne pas droit au paiement d'heures supplémentaires

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 24/04/2013 | Réagir | 1413 vues

Il résulte de l'article L3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail. S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos. Lire la suite

Une prime exceptionnelle peut-elle se substituer au paiement des heures sup ?

Publié par Rédaction Juritravail le 15/04/2013 | Réagir | 7597 vues

Le salarié peut-il percevoir, en rémunération des heures supplémentaires effectuées, une prime exceptionnelle d'un montant équivalent se substituant à leur rémunération normale ? Lire la suite

Incompatibilité du statut de CADRE DIRIGEANT et des horaires de travail imposés

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 09/04/2013 | Réagir | 2307 vues

La Cour de Cassation a déjà dit que le cadre autonome ne peut se voir imposer des horaires de travail prédéterminés et donc un planning avec des horaires de présence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12323, 11-12324, 11-12325, 11-12326, 11-12327, 11-12328, Inédit). Lire la suite

Prouver la réalisation de ses heures supplémentaires peut rapporter 4.800 euros

Publié par Rédaction Juritravail le 08/04/2013 | Réagir | 3943 vues

Un salarié obtient 4.800 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées. Lire la suite

Cadre dirigeant dont le contrat fait référence aux heures sup'= qualité de cadre dirigeant exclue !

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/04/2013 | Réagir | 1381 vues

Les cadres dirigeants ont toujours rêvé de se faire payer leurs heures sup', la Cour de cassation l'a fait! Lire la suite

Les heures supplémentaires doivent-elles être autorisées ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 26/03/2013 | Réagir | 2156 vues

Souvent les juridictions prud'homales rejettent les demandes de paiement d'heures supplémentaires au motif qu'elles n'ont pas été autorisées par l'employeur. Selon la cour de cassation du 15/03/2012 n°10-27626 D, ce motif de rejet devient inopérant. Lire la suite

Salariés, cadres : comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires aux prud'hommes ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 08/03/2013 | Réagir | 2391 vues

S'il est fréquent que les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée de travail mentionnée dans leur contrat de travail, il est souvent difficile d'en rapporter la preuve a posteriori dans le cadre d'une action judiciaire visant à obtenir paiement de ces heures supplémentaires. Lire la suite

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