Quelle forme doit revêtir la convention d'honoraire complémentaire de résultat ?

L’échange de lettres en un avocat et son client peut caractériser l’existence d’une convention d’honoraire complémentaire de résultat :

L’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques énonce que :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

A la lecture de cet article, il apparait que l’honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu doit nécessairement résulter d’une convention d’honoraires qui le prévoit expressément.

Mais est ce à dire que cette convention doit nécessairement être formalisée par un acte signé des deux parties, et intitulée « convention d’honoraire complémentaire de résultat » ?

Cette convention doit elle revêtir une forme particulière telle un acte authentique ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt en date du 6 février 2014 (N° 13-15870) en ces termes :

« Mais attendu, d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exigeant pas que la convention d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat revête une forme particulière, le premier président a pu déduire d'un échange de lettres entre Mme X... et son avocat l'existence d'une telle convention ».

En conséquence, un simple échange de courriers entre un avocat et son client formalisant un accord sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat constitue une convention d’honoraires.

Celle-ci n’est pas soumise à une quelconque forme particulière.

La solution de cet arrêt est conforme aux principes régissant la formation des contrats : un simple échange des consentements (offre et acceptation de la proposition) formalise l’existence d’un contrat.

Et conformément aux dispositions de l’article 1134 alinéa 1 du Code civil, cette convention tient lieu de loi à ceux qui l’ont faites : dès lors, elle a force obligatoire : le client se doit donc de régler l’honoraire complémentaire de résultat convenu dans le cas où son avocat a obtenu ledit résultat.

Néanmoins, n’étant soumise à aucune forme particulière, il est recommandé de rédiger clairement et expressément un acte intitulé « convention », dûment complétée, précise et régularisée de la signature des parties.

Si l’écrit (comme un échange de mails ou même de SMS) peut permettre de pallier l’absence d’un tel acte, et si la Cour de Cassation n’exclut pas expressément la forme verbale, il apparaît néanmoins impossible de rapporter la preuve d’une telle convention dans l’échange de discussions et entretiens téléphoniques, alors que les rapports entre l’avocat et son client sont par principe confidentiels. 

Par Me Jamel MALLEM