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Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et compétence juridictionnelle

Par , Avocat - Modifié le 28-01-2014

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la responsabilité d’un établissement privé d’hospitalisation au titre des soins psychiatriques qu’il dispense, dès lors qu’aucune prérogative de puissance publique n’est exercée par l’établissement.

Une personne hospitalisée à la demande d’un tiers est décédée durant son hospitalisation.

Un ayant droit de cette dernière à saisi la juridiction administrative pour rechercher la responsabilité de l’établissement du fait d’un traitement inadapté et d’un défaut de surveillance.

Les juges du fond ont rejeté ses recours au motif que la juridiction saisie était incompétente.

Le Conseil d’Etat rejette également le pourvoi.

Il considère que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la responsabilité d’un établissement privé d’hospitalisation au titre des soins psychiatriques qu’il dispense, dès lors qu’aucune prérogative de puissance publique n’est exercée par l’établissement.

Il en va ainsi même lorsque les soins concernent une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Ainsi, le juge apprécie le critère fonctionnel (le régime exorbitant de droit commun nécessaire à la réalisation du service public sanitaire) pour déterminer la juridiction compétente en matière d’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Par Me Collart

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Maître Guillaume COLLART

Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de LEMANS

  • Droit Public
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