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Les mentions incitatives en faveur du tabac même à l'intérieur des paquets sont punissables pénalement

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2014

La cour de cassation -chambre criminelle a rendu un arrêt le 21 janvier 2014 statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2012, qui, a débouté la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, de sa demande de dommages-intérêts .

En effet, aux termes de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, « la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (...) sont interdites. »

L'article L. 3511-4 définit la publicité indirecte comme celle qui rappelle, notamment par l'utilisation d'une marque ou d'un emblème, un produit du tabac.

Selon le Comité de défense contre le tabagisme, est prohibée toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, même situé à l'intérieur de l'emballage des produits du tabac, ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou l'un de ses produits.

Dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour dire non constitué le délit de publicité en faveur du tabac et en conséquence débouter le CNCT, se fonder sur le fait que les mentions laudatives dénoncées par la partie civile figuraient uniquement à l'intérieur des paquets de tabac.

Il s'avère que les mentions littéralement reproduites par la cour d'appel, figurant sur et à l'intérieur des paquets de tabac à rouler des marques Domingo, Crossroad, American Spirit et Rasta Chill Tobacco, vantaient, y compris par comparaison avec d'autres marques, tant les méthodes de fabrication, la « haute qualité » et le « goût », « doux » et « authentique » des produits vendus qui étaient censés procurer une « expérience inoubliable » et avec lesquels le consommateur pouvait « se relaxer, se détendre entre amis, laisser passer du bon temps », «se met (tre) à l'aise » et « pass (er) du bon temps » .

La cour d'appel avait également tenu compte du fait également, que la société Altadis distribution France était intervenue auprès des fabricants étrangers afin de leur demander de modifier le conditionnement de leur produit.

Toutefois la chambre criminelle retient que la distribution de tabac ou de ses produits comportant des mentions publicitaires participant à leur promotion ou incitant à l'achat ou à la consommation constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite.

Pour ces motifs, la Chambre criminelle, au visa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, support de cette incrimination, et de l'article 121-7 du code pénal, relatif à la complicité, casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait relaxé la société distributrice des produits de tabac.

Si les fabricants ont commis en tant qu'auteurs l'infraction, c'était en l'espèce le distributeur des produits qui était poursuivi.

En effet, le distributeur a commis des actes positifs d'aide à la commission de l'infraction, en organisant la distribution des produits qui étaient le support de la publicité illicite.


Source : Crim. 21 janv. 2014, F-P+B+I, n° 12-87.689

Par Me Assous-Legrand

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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