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Article avocat Médecine du travail et santé au travail

Nouveauté pour les victimes d'accident du travail en cas de faute inexcusable

Par , Avocat - Modifié le 11-04-2012
Par quatre arrêts du 4 avril dernier, la Cour de Cassation vient de préciser l'étendue des préjudices nouvellement indemnisables pour les victimes d'accidents du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Pour mémoire, la liste des préjudices traditionnellement indemnisables avait perdu son caractère limitatif, suite à une décision du Conseil Constitutionnel intervenue le 18 juin 2010.

Depuis lors, les praticiens du droit s'interrogeaient sur la portée de cette décision, et de vifs débats sont toujours engagés pour déterminer ce qu'il faut ou pas indemniser.

Il était déjà généralement admis que les victimes avaient la possibilité de demander l'indemnisation des frais d'aménagements de leur domicile et/ou véhicule.

Grace aux décisions qui viennent d'être rendues, il est désormais possible d'effectuer une demande au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire, lequel n'est pas indemnisé par les indemnités journalières versées par la CPAM, selon la Cour de Cassation.

Autre bonne nouvelle pour les victimes : la sécurité sociale devra faire l'avance de toutes les sommes, y compris pour les postes de préjudices non expressément prévus par le code de la sécurité sociale.

Cette solution a l'avantage de protéger les salariés qui ont engagé une procédure contre une entreprise dont la liquidation judicaire a été prononcée.

En revanche, la Cour de cassation considère que le Déficit Fonctionnel Permanent n'est pas indemnisable, ce qui constitue une rupture d'égalité avec les autres victimes d'accidents.

Reste maintenant à déterminer la date de consolidation qu'il y a lieu de prendre en compte, car celle retenue par la CPAM n'est pas toujours pertinente eu égard aux évolutions de l'état de santé de la victime.

Enfin, une autre question déterminante n'a toujours pas été tranchée par la Cour : celle de la tierce personne. Doit-on considérer que la majoration de rente pour tierce personne, parfois versée par la CPAM, suffit à couvrir le besoin en aide humaine ?

A notre sens non, mais l'affaire reste à suivre, dans l'attente d'une réforme législative tant attendue ou d'une nouvelle décision de la Cour de Cassation sur ce point...

Les arrêts n'ont pas encore été publiés sur le site de légifrance, mais ils sont consultables directement sur le site de la Cour de Cassation.

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Maître Julie THOMAS

Maître Julie THOMAS

Avocat au Barreau de PARIS

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