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Article avocat Médecine du travail et santé au travail

Surveillance médicale renforcée: abrogation des anciens arrêtés au 1er juillet 2012

Par , Avocat - Modifié le 25-05-2012
Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs

Toilettage du Code du travail à la suite de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

Cette loi prévoit notamment qu'à compter du 1er juillet 2012, les modalités de la surveillance médicale renforcée seront déterminées par le médecin du travail, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes (nouvel article R. 4624-18 du Code du travail introduit par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012).

Dès lors, les anciens arrêtés définissant les recommandations faites aux médecins du travail pour chacun des risques concernés sont abrogés à compter du 1er juillet 2012.

1° Arrêté du 18 novembre 1949 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales des ouvriers exposés aux poussières arsenicales ;

2° Arrêté du 21 décembre 1950 relatif aux termes des recommandations aux médecins chargés de la surveillance du personnel exposé aux risques d'inhalation d'hydrogène arsénié ;

3° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ;

4° Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ;

5° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie ;

6° Arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène ;

7° Arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique ;

8° Arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R. 232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit ;

9° Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

10° Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

11° Arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges ;

12° Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
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