Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Médecine du travail et santé au travail » Actualités

Article avocat Médecine du travail et santé au travail

Examen médical de reprise: Nouvelles règles à compter du 1er Juillet 2012

Par , Avocat - Modifié le 26-06-2012

En matière de santé et de sécurité des travailleurs, les obligations de l’employeur sont nombreuses et leur respect est apprécié par le juge avec une rigueur certaine. A partir du 1er juillet 2012, toutefois, l’employeur verra son obligation d’organiser une visite médicale de reprise allégée puisque le législateur est notamment venu allonger la durée de l’arrêt de travail à partir de laquelle l’employeur est tenu d’organiser un tel examen médical.

Cet « assouplissement » ne doit néanmoins pas conduire les employeurs à abaisser leur vigilance quant au respect des dispositions relatives à la visite médicale de reprise. En effet, la jurisprudence a encore récemment rappelé avec force le caractère impératif de ces dispositions.

Le Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail est venu modifier les dispositions règlementaires du code du travail relatives à l’obligation pour l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise.

- Ainsi les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 (article R.4624-22 du code du travail modifié) prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
 

Concrètement les changements relatifs à l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise peuvent être synthétisés de la façon suivante :

 

Cause de l’arrêt de travail

 

Jusqu’au 01/07/2012

 

A compter du 01/07/2012

Congé maternité

Examen de reprise obligatoire

Examen de reprise obligatoire

Maladie Professionnelle

Examen de reprise obligatoire

Examen de reprise obligatoire

Accident du travail

Examen de reprise obligatoire après une absence d’au moins huit jours

Examen de reprise obligatoire après une absence d’au moins trente jours

Maladie ou Accident non professionnel

Examen de reprise obligatoire après une absence d’au moins vingt et un jours

Examen de reprise obligatoire après une absence d’au moins trente jours

Absences répétées pour raisons de santé

Examen de reprise obligatoire

Pas d’examen de reprise obligatoire


- Les modalités d’organisation de la visite médicale de reprise ne sont quant à elles pas modifiées. En effet, aux termes des dispositions de l’article R.4624-23 (en vigueur à compter du 01/07/2012), « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ».

- Le Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 est également venu modifier les règles relatives à l’organisation d’une visite de préreprise et l’incidence de cette dernière sur la constatation éventuelle de l’inaptitude du salarié.
 

En effet, les dispositions de l’article R.4624-20 du code du travail précisent qu’ « en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »
 

Cette visite de pré-reprise revêtira une importance particulière puisqu’à compter du 1er juillet 2012, le Médecin du travail pourra constater, lors de la reprise du travail, l’inaptitude du salarié au terme d’un seul examen médical dès lors qu'un examen de préreprise aura eu lieu dans un délai de trente jours au plus.
 

Pour rappel, jusqu’au 1er juillet 2012, la possibilité de constater l’inaptitude à l’issue d’un seul examen est réservée à la seule hypothèse où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers.


- L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions règlementaires est l’occasion de rappeler la rigueur avec laquelle les juges font application de l’obligation pour l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise.
 

Ainsi, notera-t-on un arrêt récent de la cour d’appel de Paris, aux termes duquel il est rappelé avec force la nécessité pour l’employeur d’organiser la visite de reprise. La cour considère en effet que « l’obligation d'organiser la visite de reprise étant impérative, il ne peut être reproché à [la salariée] de ne pas avoir sollicité elle-même cette visite de reprise, et de n'avoir pas évoqué ce problème en première instance. Il s'agit d'un manquement important de l'employeur justifiant à lui seul la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. » (CA Paris, Pôle 6 Chambre 6, 2 mai 2012, S10/04654)
 

La Cour de cassation était également venue faire preuve de la même fermeté dans un arrêt rendu le 22 septembre 2011 :

Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu concerne le respect des règles relatives aux visites médicales et que ce manquement n’est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d’acte ;

Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l’effectivité ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

(Cass. Soc., 22 septembre 2011, n°10-13.568)


Pour conclure, si les nouvelles dispositions allègent sensiblement l’obligation de l’employeur d’organiser un examen médical de reprise, en présence d’arrêts de travail de courte durée, il est impératif pour ce dernier de demeurer extrêmement vigilant sur le respect des dispositions applicables eu égard à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 

Maître Clémence QUEFFEULOU

Maître Clémence QUEFFEULOU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés