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Actualité Médecine du travail et santé au travail

Manquements déontologiques du médecin du travail: quel recours pour l'employeur ?

Par , Avocat - Modifié le 13-11-2017

Le Conseil d’Etat refuse la suppression de l’adverbe « notamment » dans la liste des personnes susceptibles de porter plainte contre le médecin du travail. L’employeur, qui ne figure pas dans la liste indicative mais peut y être inclus grâce à l’adverbe « notamment », peut donc porter plainte contre le médecin du travail devant le Conseil de l’Ordre qui introduira une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire de première instance.

Le Conseil d’Etat, sensible toutefois aux arguments développés par les tenants de la suppression dudit adverbe « notamment » (risque d’entrave à bon exercice), a encadré le recours de l’employeur :

  • il faut que l’employeur soit lésé de manière suffisamment directe et certaine par un manquement du médecin du travail à ses obligations déontologiques,
  • il appartient au juge judiciaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin du travail exerce ses misions et ses prérogatives.

Rappelons que l’employeur peut aussi intenter un recours en responsabilité civile contre le médecin du travail, en présence d’un avis du médecin irrégulier dès lors que cette irrégularité résulte d’une faute dudit médecin qui lui a causé un préjudice?

L’employeur peut aussi intenter un recours devant le Conseil de prud’hommes pour contester un élément de nature médicale (article L. 4624-7 du Code du travail).

Source:
CE 11 octobre 2017 n°403576

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