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Article avocat Médecine du travail et santé au travail

Une possible régularisation de la procédure de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail oblige l'employeur à rechercher des postes de reclassement compatibles avec les capacités du salarié déclaré inapte afin de reclasser ce dernier (article L.1226-10 du Code du travail).

Lorsque cette recherche de postes est fructueuse, la loi impose à l'employeur de consulter le comité social et économique (ou les délégués du personnel si le CSE n'a pas encore été mis en place) afin de recueillir son avis et ses observations sur les postes de reclassement envisagés.

Une fois cette consultation effectuée, l'employeur doit proposer les postes disponibles, et compatibles avec ses capacités, au salarié.

En l'espèce, l'employeur avait proposé deux postes de reclassement au salarié protégé (qui les avait refusé) avant de consulter les délégués du personnel sur ces mêmes offres de reclassement.
Se rendant sans doute compte de son erreur dans la chronologie des faits, l'employeur avait, à nouveau, proposé les deux postes de reclassement au salarié, après avoir obtenu l'avis des délégués du personnel, afin de régulariser la procédure.

L'Inspection du travail, après avoir constaté que le salarié avait refusé les offres de reclassement, avait autorisé le licenciement du salarié protégé.

Le salarié protégé a ensuite contesté la validité de l'autorisation de le licencier au motif que la procédure de reclassement suite à l'avis d'inaptitude rendu à son encontre n'avait pas été respectée.
Il soutenait en effet, que le fait que les deux offres de reclassement lui aient été proposées avant toute consultation des représentants du personnel rendait la procédure illicite.

Le Conseil d'Etat a, au contraire, considéré que le fait que l'employeur ait à nouveau proposé les deux postes au salarié après avoir consulté les délégués du personnel satisfaisait aux exigences posées par l'article L.1226-10 précité (Décision du Conseil d'Etat du 27 février 2019, n°417249).

Par cette décision, le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme en relevant que la proposition préalable des postes au salarié ne fausse pas la consultation des représentants du personnel.

La position de la Cour de cassation sur la possible régularisation de la procédure n'est pas encore connue.

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Maître Fanny CAILLEAU

Maître Fanny CAILLEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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