ARTICLE AVOCAT Droit du Travail Salarié

Identifier la convention collective applicable au contrat de travail


Par Christine DUBEDOUT, Avocat - Modifié le 10-09-2018 - Blog : Blog Maître Christine DUBEDOUT

De quelle convention collective dépendez-vous? L 2221-1, L 2261-2, R 2262-1à-5

Que dit le code du travail ?

R 3243-1, 2°, 3° :

Le contrat de travail doit mentionner la convention collective applicable, à défaut le code du travail.

La fiche de paye doit mentionner : le code du secteur d’activité ou ape ou naf identifiant l’«activité principale exercée» par l’employeur (4 chiffres + 1 lettre, code de commerce R 123-220 à D 123.236, décret de nomenclature 26/12/2007 n° 2007.1888)  et, « s’il y a lieu l’intitulé de la convention collective de branche ou à défaut la référence au code du travail pour la durée des congés payés et du préavis ».

Comment identifier la convention collective ?

Avant l’embauche demandez au recruteur, consultez la convention collective - à la signature du contrat faites-vous remettre un exemplaire ( papier, références web ou intra net) - en cours de carrière: le code a.p.e sur les fiches de paye est couplé avec la référence IDCC, voir site ministère du travail; consultez les avenants modificatifs, annexes et accords, annuels ou non, grilles (qualifications, salaires, primes), augmentations, concurrence, mobilité, avantages.

A quoi sert-elle?

Elle est d’entreprise, départementale, régionale, nationale, de branche ou étendue - l’employeur doit appliquer les droits et avantages à ses salariés - si l’employeur ne dépend d’aucune convention collective, le code du travail s’applique.

Que faire en cas de pluralité de conventions?

ex 2 conventions, régionale et nationale, ou départementale et nationale 

Il n’y a pas de cumul des avantages ayant le même objet, arrêt cass. soc.18/3/1988 n° 84-40083D à propos d’une indemnité de licenciement, et, 7/2/2012 n° 09-70130D à propos d’un préavis.

La plus favorable doit s’appliquer.

Qu’est ce qu’est l’avantage le plus favorable? 

La comparaison est faite, avantage par avantage, avec le même objet (condition d’ouverture, calcul), ex: prime d’ancienneté, indemnité de licenciement ET globalement pour l’ensemble des salariés non pas pour un seul salarié, cass.soc. 5/4/2018 n° 16-26.740

Demandez conseil à l’avocat spécialisé, apportez-lui la ou les convention(s) collective(s): il vous conseille, vous guide, vous assiste.

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