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Le refus d’une aide sociale à un citoyen sans droit au séjour est possible

Par , Avocat - Modifié le 31-12-2014

Le séjour irrégulier peut être un motif de refus d’accès à une aide sociale sans pour autant porter une atteinte au principe d’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’autres Etats membres de l'Union européenne.

Cette règle vient d’être réaffirmée par un arrêt du 11 novembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE C-333/13, 11 nov. 2014, Dano c/ Jobcenter Leipzig) dans un litige qui opposait deux ressortissants roumains, Mme DANO et son fils Florin, au Jobcenter de la ville allemande, Leipzig, lequel a refusé de leur octroyer des prestations de l’assurance de base réservées aux demandeurs d’emploi.

La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de let des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/148/CEE, 73/148/CEE, 75/35/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE avait instauré le principe d’égalité pour l’octroi de « prestations d’assistance ».

Dans cette procédure, la Cour de justice de l'Union européenne estime que « pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales (telles que les prestations allemandes de l’assurance de base), les ressortissants d’autres États membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de cette directive. »

La Cour rappelle que, selon la directive, « l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour. »

La CJUE confirme, donc, le conditionnement de l’attribution des aides sociales aux citoyens de seulement si leur séjour est régulier dans un autre pays membre de l'Union européenne.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site : www.faycalmegherbi.com

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Maître Fayçal Megherbi

Maître Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de PARIS

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