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Vous souhaitez changer de prénom, comment procéder ?

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2015

! Mise à jour à la suite de la modification de l'article 60 du Code civil par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 !

La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.

En effet le nouvel article 60 du Code civil prévoit désormais qu'un simple passage dans la mairie de son lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été rédigé permettrait de solliciter un changement de prénom auprès de l'officier d'état civil.

Ce qui change depuis cette réforme :

1/ L'avocat n'est plus obligatoire

2 / Le changement de prénom est judiciarisé et peut se faire sans passer devant le Juge !

Quelles sont les nouvelles étapes d'une procédure de changement de prénom :

1/ Adresser une requête à l'officier civil de son lieu de résidence ou du lieu où a été dressé son acte de naissance.

La procédure peut s'arrêter là si la réponse est positive.

2/ L'officier d'état civil est dubitatif sur le caractère légitime de la demande du changement de prénom, il peut demander un avis au procureur de la République. Si le Procureur de la république est favorable à la demande de changement de prénom, alors la procédure s'arrête là.

3/ Le procureur refuse la demande de changement de prénom, on revient à la procédure antérieure à la réforme, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales, et l'avOcat redevient obligatoire.

Si cette réforme semble rendre la procédure de changement de prénom plus simple et moins coûteuse, il est à craindre que les délais s'allongent, que les mairies soient débordées par des requêtes déposées sans conseil avisé d'un avocat.

La saisine du juge aux affaires familiales et la présence obligatoire de l'avocat constituait jusque là un filtre aux requêtes mal fondées.




Tout d'abord rassurez vous, changer de prénom est possible !

L'article 60 du Code civil offre en effet, cette possibilité dès lors que l'on justifie d'un intérêt légitime.

Qu'est ce que cela signifie ?


Tout simplement que le seul fait que votre prénom ne vous plaise pas, ne pourra malheureusement pas suffire à en obtenir la modification.

En revanche, vous justifiez d'un intérêt légitime dès lors que :

- vous souffrez de moqueries dues à la sonorité de votre prénom par exemple ( la Cour de Cassation a ainsi permis à une personne dénommé Titeuf de modifier son prénom ou alors Peggy ( Peggy la cochonne)...,

- votre prénom accolé à votre nom pourrait paraître ridicule. Ainsi la jurisprudence citée fréquemment concerne une décision de la Cour de cassation ayant autorisé le changement de prénom d'une personne dont le prénom était Mégane et le nom de famille : RENAULT.

- vous avez subi une intervention médicale pour changer de sexe,

- vous souhaitez "franciser votre prénom" par crainte de discrimination raciale ou professionnelle,

Par ailleurs, depuis le 17 mai 2011, il est désormais possible d'inverser les prénoms qui figurent sur l'acte de naissance, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Dès lors que vous justifiez d'un intérêt légitime, vous pourrez modifier votre prénom.

Comment procéder ?

Il vous faut tout d'abord choisir un Avocat, lequel est obligatoire pour toute procédure de changement de prénom.

Il vous aidera à préparer votre dossier, et à étudier vos chances de succès.

Votre avocat saisira alors par requête le Juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence ou alors du lieu de votre naissance.

Ce choix peut permettre de saisir notamment des Tribunaux moins surchargés et espérer un délai de traitement plus rapide. Il faut tout de même compter un délai d'au moins 6 mois.

S'il s'agit d'un enfant mineur, les parents devront faire la demande pour lui. Son consentement sera tout de même exigé s'il est âgé de 13 ans ou plus.

S'agissant d'une procédure dite "gracieuse", la présence du Procureur de la République est impérative.

Celui-ci donne son avis favorable ou défavorable mais dans tous les cas, il appartient au Juge aux affaires familiales de prendre sa décision.

Le juge aux affaires familiales se doit d'apprécier toute demande "in concreto" c'est à dire au cas par cas, ce qui est très important.

La décision est automatiquement transmise par le Procureur de la République à l'officier d'état civil pour que celui-ci puisse la retranscrire sur l'acte de naissance.

Une fois cette modalité effectuée, le requérant pourra modifier ses papiers d'identité et ainsi se faire appeler tel qu'il l'aura choisi.


Par Léa Smila,

Avocat au Barreau de PARIS

Tél : 09 80 79 88 71 - courriel : contact@smila-avocat.com

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute information relative à un litige ou alors à consulter notre site internet : www.smila-avocat.com

Maître Léa Smila

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