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Droit des étrangers : Le projet de loi sur le droit des étrangers définitivement adopté

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2016

Ça y est ! c’est adopté. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur le "droit des étrangers", ce jeudi 18 février.

Pour faire simple, ce texte met en place le cadre juridique nécessaire à la lutte contre l'immigration illégale, l’amélioration de l'accueil et l'intégration des étrangers, et la création de titres de séjour pluriannuels afin d’éviter "aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture", selon le Ministre de l’Intérieur.

Ce texte, qui ne faisait pas l’ «unanimité» (texte d'ailleurs rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 février courant), a été approuvé lors d’un dernier vote à l’Assemblée Nationale par les socialistes ainsi que les radicaux de gauche. La droite a voté contre, le Front de gauche s'abstenant....

Comme on sait, la mesure-phare de ce texte consiste en la création d’un nouveau titre de séjour de deux à quatre ans (délivré après un premier titre d’un an).

Ainsi, les étrangers qui se sont installés légalement en FRANCE bénéficieront désormais d’un titre de séjour de deux à quatre ans, délivré après un premier titre d'un an.

Comme également déjà indiqué, ce texte crée un titre "passeport-talents", de quatre ans, qui va remplacer la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés (chercheurs par exemple) ou ayant une compétence spécifique (scientifiques, artistes, sportifs...).

En outre et en ce qui concerne le droit d’asile, le texte prévoit une procédure plus rapide d'éloignement des personnes déboutées. On pourra ajouter ici que cette disposition vient compléter la réforme de l'asile de juillet 2015 qui visait à raccourcir les délais d'examen des demandes.

Enfin et en ce qui concerne les étrangers placés dans un centre de rétention avant leur reconduite à la frontière, le juge des libertés et de la détention devra intervenir dans les 48 heures, au lieu de cinq jours comme depuis 2011.

Avant cela et selon les associations, la moitié des étrangers placés dans des centres de rétention ont été expulsés sans que le juge ne contrôle leur interpellation. D’ailleurs, la loi donne priorité à l'assignation à résidence sur la rétention, sauf en cas de risque de fuite.

"Affaire" à suivre....

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Tel: 07 69 33 63 87 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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