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Article avocat Immigration

Les nouvelles taxes perçues par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Par , Avocat - Modifié le 18-02-2013
L’article L.311-13 de du Ceseda prévoit la perception par l’Ofii de taxes à l’occasion de la délivrance d’un premier titre de séjour à un étranger ou du renouvellement de ce titre de séjour.

Le montant de ces taxes est déterminé par l’article D.311-18-1 du Ceseda en fonction d’une fourchette fixée par la loi.

Un décret du 1er janvier 2013 modifiant l’article D.311-18-1 du Ceseda fixe les nouveaux montants applicables.

Le montant de la Taxe OFII pour un premier titre de séjour

Le montant de la taxe à acquitter pour la délivrance d’un premier titre de séjour est fixé par décret depuis le 1er janvier 2013 à 241 euros.

Ce montant concerne tout autant les étrangers titulaires de la carte de séjour « salarié », « salarié en mission » ou « carte bleue européenne ».

Néanmoins, ce montant est ramené à 58 euros pour les étudiants et les stagiaires, de même que pour les titulaires d’une rente d’accident de travail qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.

Pour ce qui est des étrangers entrés au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs, ils doivent acquitter une taxe d’un montant de 116 euros.

La taxe Ofii n’est pas due par les étrangers qui sollicitent :

-une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrées aux jeunes pris en charge par l’Ase, aux apatrides et aux étrangers malades sur le fondement des articles L.313-11, 2 bis, 10° et 11°, ainsi qu’aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L.313-13 du Ceseda.

-une carte de résident délivrée aux anciens combattants et aux réfugiés sur le fondement des articles L.314-11, 4°, 5°,6°,8°,9° ;

-une carte de séjour temporaire pour les travailleurs temporaires ou saisonniers sur le fondement de l’article L.313-10, 1° et 4°.

Le Montant de la taxe OFII pour le renouvellement d’un titre de séjour

 

Le décret du 1er janvier 2013 fixe le montant des taxes perçues par l’Ofii à l’occasion d’un renouvellement de titre ainsi qu’il suit :

-30 euros pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire étudiant valable un an, 58 euros si le titre de séjour est valable plus d’un an ;

-58 euros pour la carte de séjour temporaire « stagiaire », « vie privée et familiale » ou de résident, délivrée à un étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

-87 euros pour les autres cartes de séjour valables un an ;

-181 euros pour les cartes de séjour temporaire valables plus d’un an autres que celles délivrées aux étudiants, ainsi que pour la carte de séjour « compétences et talents » et la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » ;

-241euros pour les cartes de résident et de résident permanent.

Le décret du 1er janvier 2013 exclut la taxe de renouvellement pour les étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier ou pour les titulaires d’une carte de séjour « retraité » et leur conjoint.

Par ailleurs, dans le cas où un étranger présenterait un duplicata ou ne présenterait pas le titre de séjour en vue de son renouvellement ou encore en cas de renouvellent d’un titre de séjour après l’expiration de sa durée de validité, le tarif des taxes est majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas, sauf pour les étudiants titulaires d’un titre de séjour valable un an.

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Maître Alain Henri ENAM

Maître Alain Henri ENAM

Avocat au Barreau de PARIS

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