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Droit des Etrangers : Sur la circulaire de " lutte contre l'immigration irrégulière" en date du 11 mars 2013

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2013

Une Circulaire NOR INK1300190C en date du 11 mars 2013 a été adressée le 12 mars courant aux Préfets.

Selon le Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS - et comme cela est rappelé aux termes de ce texte, le gouvernement entend mener une politique ferme et responsable en matière de maîtrise des flux migratoires, comme suit :

"En matière d’immigration, le gouvernement entend mener une politique ferme et responsable, fondée sur la maîtrise des flux migratoires, dans le respect de nos engagements et de nos principes, et sur l’amélioration des dispositions d’accueil et d’intégration des étrangers admis à séjourner en France. La lutte contre l’immigration irrégulière constitue dans ce cadre une priorité qui doit se traduite notamment par une action soutenue contre les filières d’immigration clandestine."

Dans le même temps, Mr VALLS indique souhaiter une orientation plus "qualitative" de la reconduite à la frontière des étrangers séjournant de manière illégale sur le territoire national.

Toutefois, "Cela ne veut pas dire que nous éloignerons moins", a indiqué le Ministre. "Nous tenterons toujours de faire un maximum d'éloignements. Mais dans un cadre transparent", a-t-il ajouté.

Dans cette optique et afin d’assurer le suivi statistique de l’activité de lutte contre l’immigration irrégulière, les services centraux seront chargés d’assurer le suivi régulier des données suivantes, à savoir :

 

  • l’efficacité de la procédure,
  • la sécurité juridique,
  • ainsi qu’un élément "quantitatif".

 

Concernant l’efficacité, celle-ci englobe notamment le "nombre de placements en rétention donnant lieu à un départ effectif". Ici, il s’agit d’une préoccupation essentielle du gouvernement, car depuis des années,  seul un tiers des sans-papiers interpellés sont effectivement éloignés du territoire français.

Concernant la sécurité juridique, c’est le travail et les décisions des juges de la liberté et de la détention et des tribunaux administratifs concernant la rétention des étrangers (refus de renouvellement, annulation rétention) qui vont être examinés et "comptabilisés"...

Quant à la dernière catégorie. Elle regroupe six indicateurs  (par ex : nombre de personnes mises en cause pour délit d’aide au séjour irrégulier, part des refus de titre assortis d’une OQTF.).

Ces indicateurs pourront alors être utilisés afin de guider les Préfets dans l’analyse et la résolution des difficultés qu’ils pourront rencontrer et permettre ainsi d’améliorer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures.

 

Dans le même temps, le texte de la circulaire insiste pour que "l'assignation à résidence" soit privilégiée au placement en centre de rétention

En outre, il est prévu que soit mis fin aux interpellations qui pouvaient avoir lieu aux guichets des préfectures lorsqu'un étranger s'y rendait pour tenter de régulariser sa situation. A ce propos, VALLS a pu indiquer qu’"Il ne faut pas organiser des pièges".

On voit donc que ce texte prévoit quelques assouplissements, mais défend toutefois des positions très strictes concernant l’immigration irrégulière.

A cet égard, selon un article publié le 13 mars courant sur le site internet du Monde, M. Valls a déclaré préconiser "une action ferme et déterminée" en matière de politique migratoire, tout en appelant à mettre un terme à la politique du chiffre du précédent gouvernement français

"Je veux rompre avec cette politique basée sur des critères arbitraires au profit d'une action ferme et déterminée dans le respect des droits des personnes", a t-il indiqué, dans un  souci de se démarquer de la ligne défendue par l'ancienne majorité de droite et Nicolas Sarkozy.

 

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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