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Droit des étrangers : Sur une immigration choisie ou l’accueil de « talents étrangers ».

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2013
On avait déjà parlé d’un débat parlementaire concernant l’immigration au début de l’année, cela se confirme.

En avril prochain (semaine du 15 avril), un "débat" sur l’immigration et plus spécifiquement sur les flux économiques va s’ouvrir par-devant le Parlement.

Selon le Monde, Manuel VALLS travaillerait sur cette question et souhaiterait - entre autres - faciliter l’accueil de "talents étrangers" sur le territoire français.Un document de travail de cinq pages en préciserait les principales pistes.

Plus spécifiquement, aux termes de son alinéa numéro 17, il est indiqué que l’arrivée de talents étrangers et de visiteurs professionnels «contribuent au rayonnement de l’économie française», ce d’autant que la participation à la formation des nouvelles élites issues des pays émergents est devenue une condition de la compétitivité mondiale.

Bref, le débat parlementaire doit aussi être l'occasion de discuter "du renforcement de notre compétitivité et de la consolidation de notre rang international".

En fait, il s’agit là d’une position tout à fait cohérente avec le pacte pour la compétitivité du gouvernement, adopté en novembre 2012.

Néanmoins et depuis plusieurs années, le souci réside dans le fait que la France est considérée comme peu attractive d’un point de vue professionnel ou économique, et qu’il est en outre difficile de justifier une hausse de l’immigration professionnelle "dans un contexte de chômage de masse"

Pour répondre à cette inquiétude, le document sus-visé indique que l’arrivée de travailleurs étrangers ne devrait pas "à priori" avoir des "conséquences sur le niveau des salaires et les conditions de travail des salariés". Nous voilà rassurés...

Un autre thème soulevé dans ce texte concerne la "politique d'accueil des étudiants étrangers". Ici, il est indiqué que la "participation active à la formation des nouvelles élites issues des pays émergents est devenue une condition de la compétitivité mondiale". Bref, cette "participation" pourrait être "renforcée".

A cet égard, la question porte sur la nécessité de fixer ou non un "nombre" d'étudiants à accueillir, qui devra donc faire l’objet d’un débat plus poussé alors que quelques pistes sont déjà discutées (fixation d’un nombre par rapport à leur mode de sélection en fonction de leur niveau d’études ou de leur pays d’origine...).

Attention toutefois. Ce "débat" est innovant en ce qu’il ne fera pas l’objet d’un vote au Parlement.  En réalité, celui-ci doit venir compléter la mission de réflexion confiée sur le sujet à Mr FEKL (député PS du Lot-et-Garonne). Son rapport, qui est prévu pour mi-avril, est censé préparer un projet de loi sur une réforme plus globale du système des titres de séjour français (ce dont on a également parlé). A suivre donc.

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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