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Droit des étrangers : Sur la Circulaire du 31 mai 2013 relative aux mineurs isolés étrangers

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2013


La Circulaire relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers: dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation  du 31 mai 2013 a été signée par Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, et adressée aux procureurs généraux près des Cours d’Appel. (http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2013-05-31_norjusf1314192c_mie.pdf)

La dite Circulaire est venue préciser les modalités retenues pour :

- limiter les disparités entre les départements au niveau de l’afflux de jeunes isolés étrangers, en sachant que le département de l’Ile-de-France accueille plus de la moitié des jeunes isolés étrangers recensés en France ;

- harmoniser, à niveau national, les pratiques d’accueil de ces jeunes durant la période de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation , période destinée à s’assurer de leur minorité et de leur isolement ;

- garantir leur protection et le respect de leurs droits.

Ici, l’Etat a mis en place un financement aux départements pour l’accueil des mineurs étrangers isolés. Afin de bénéficier de ce financement, les départements doivent respecter un protocole d’évaluation visant à clarifier la situation du jeune du point de vu de sa minorité et de son isolement. Normalement, la période d’évaluation est fixée à 5 jours.

Ce texte précise également les acteurs concernés à chaque étape (mise à l’abri, évaluation et orientation), ainsi que les modalités de placement du jeune dans un service d’aide sociale à l’enfance une fois que sa minorité est établie.

 

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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