Avant 2013, les contribuables disposaient d'un choix dans le régime d'imposition de leurs dividendes: soit une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 21% soit l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Depuis, le 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé: les dividendes sont soumis exclusivement au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, un mécanisme d'acompte a été mis en place: à cet égard, un acompte s'élevant à 21% du montant du dividende versé pourra être immédiatement prelévé et viendra s'imputer sur l'impôt sur le revenu à payer au titre de 2013. Si, la tranche d'imposition du contribuable au barème progressif est inférieur à 21%, un crédit d'impôt lui sera reversé.

Par ailleurs, la part de CSG déductible sur les revenus du capital soumis au barème progressif est abissée à 5,1% (au lieu de 5,8%).

Enfin, l'abattement forfaitaire sur les dividendes (1.525 euros pour un célibataire ou 3.050 euros pour un couple marié) est supprimé à compter du 1er janvier 2012.


Par Me Sofian BELKADI
Avocat au Barreau de PARIS

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