Par un arrêt de la 2ème chambre civile, la Cour de Cassation vient de rappeler cette impossibilité d'octroyer des délais de paiement pour les dettes alimentaires et ce, conformément à l'article 1244-1 al. 3 du code civil.

Les faits de l'espèce étaient les suivants :

Madame Y avait obtenu par décision de la Cour d'Appel de Paris du 17 novembre 2011, la condamnation de son ex-mari à lui verser une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de leur fille, à raison de 250 par mois et ce, à compter du 1er mars 2011.

Ainsi à la date de la décision judiciaire, le montant de la dette alimentaire dû par le père à la mère était de 2 250 .

Ne s'exécutant pas volontairement, la mère avait engagé une procédure de saisie sur rémunération, à laquelle le père s'était opposé.

Le Tribunal d'instance, prenant en considération la situation du père et notamment la prise en charge de crédits contractés par le couple, dans le cadre d'un plan de surendettement lui avait accordé des délais de paiement, à raison de 100 par mois et ce, en vertu de l'article 1244-1 alinéa 1er du Code civil.

Cet article permet, en effet, à un juge, prenant en considération la situation du débiteur et les besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans un délai maximum de 2 ans.

Cependant, le juge avait omis de tenir compte de l'alinéa 3 de ce même article qui stipule très clairement que :"Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments".

C'est ce que vient rappeler de manière très claire la Cour de Cassation.

Cela signifie concrètement que la rémunération du père pourra être saisie en totalité dans la limite des plafonds de saisissabilité, quand bien même un plan de surendettement est en cours.

Seul un accord du créancier, en l'occurrence de la mère, aurait pu permettre un paiement échelonné de la dette alimentaire.

Par Me Chagnaud

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