En matière d'impôt sur les successions, la Suisse et la France ont conclu en 1953 une convention, qui avait pour but d'éviter une double imposition. Une révision de cette convention est en cours, et doit faire l'objet d'une procédure d'audition. Si la nouvelle convention obtient l'accord des Parlements des deux pays, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Le projet de cette convention n'étant pour l'instant pas communiqué, cette actualité n'est donc que prospective et vise à mettre en évidence les points qui peuvent être modifiés.

Actuellement, la convention de 1953 prévoit que, lorsque le défunt a son domicile fiscal en Suisse, seuls les biens meubles ou immeubles situés en France sont soumis aux droits de mutation en France. Le domicile de l'héritier n'intervient donc pas.

De ce fait, la succession d'un résident suisse comprenant un immeuble en France détenu en direct est soumise aux droits de succession en France. Si le bien immobilier est détenu par l'intermédiaire d'une société, par exemple une SCI, les parts des sociétés étant assimilées à des biens mobiliers, ces dernières sont imposées en Suisse.

La nouvelle convention aurait pour but d'effacer cette différence d'attribution du droit d'imposer selon que les immeubles sont possédés en direct ou par le biais d'une société. Ainsi, l'avenant souhaite instaurer une "égalité de traitement" entre les différents modes de détention des biens immobiliers et ainsi taxer aux droits de mutation en France les sociétés à "prépondérance immobilière".

Pour que la disposition s'applique, il suffirait que la société qui détient les immeubles soit à "prépondérance immobilière" pour que l'actif soit imposable en France en cas de succession. Selon la doctrine administrative, cette prépondérance est établie si l'actif français de la personne morale est composé principalement d'immeubles bâtis ou non, ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens situés en France.

Depuis la loi de Finances pour 1999, le régime fiscal concernant les impositions de successions dispose que sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles reçus par un héritier, donataire ou légataire qui a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans précédent la réception du bien (article 750 ter du code général des impôts).

La convention franco-suisse attribut le droit d'imposer en fonction de l'Etat de la résidence fiscale du défunt et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession sans prendre en considération le domicile fiscal du ou des héritiers. En conséquence, les dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts ne sont donc pas applicables.

Toutefois, la nouvelle convention pourrait incorporer la notion de résidence fiscale du ou des héritiers permettant l'application des dispositions de l'article 750 ter du CGI.

Elle pourrait également inclure les donations qui n'étaient pas visées par la convention de 1953.

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