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Article avocat Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Un geste pour les retraités

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2017

Un geste qui viendrait corriger les nouvelles règles de calcul établies par le gouvernement qui avaient pénalisé près d'un million de retraités . Ces ménages, déjà modestes, avaient vu leur CSG augmenter de 30 à 50¤ par mois.

Le phénomène est dû à la fiscalisation des 10% de majoration de pension pour les parents de 3 enfants et plus, ainsi qu'à la suppression de la demi-part des veuves. Ainsi, le revenu fiscal de référence de ces retraités avait augmenté alors que leurs revenus n'avaient pas bougé.

Concrètement, la mesure consiste à relever le seuil du revenu fiscal de référence à partir duquel les retraités sont soumis à la CSG. Ce seuil serait alors fixé à 1255¤ de retraite par mois. Dans le détail, ce sont 290 000 ménages retraités qui pourront bénéficier d'un taux zéro de CSG pour un gain moyen annuel de 552¤, soit 46¤ par mois.

260 000 ménages supplémentaires profiteront d'un taux réduit de CSG pour un gain moyen annuel de 461¤, soit 38¤ par mois.  Pour les retraités célibataires, le revenu fiscal de référence devra être inférieur à 1018¤ net par mois (contre 988 aujourd'hui) afin de bénéficier d'une CSG à taux nul.  Pour un taux réduit, le seuil sera fixé à 1331¤ net au lieu de 1292¤ aujourd'hui.

Les auteurs de l'amendement proposent que la mesure soit financée par la modification des avantages fiscaux accordés aux attributions d'actions gratuites par les entreprises à certains salariés. Cette option, si elle est adoptée dans le cadre de l'examen du volet recettes du projet de budget, rapporterait entre 250 et 300 millions d'euros. Il est également question d'augmenter la fiscalité sur le tabac.  

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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