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Calcul de l'indemnité de licenciement et incidences sur vos impôts

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2017

Lorsqu’un licenciement intervient (hors faute grave privative d’indemnité de licenciement), il est important de savoir quelle sera l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre. Il est d’ailleurs important de rappeler que cette indemnité est le minimum imposé en cas de rupture conventionnelle.

Avant de faire le calcul, il est important de déterminer le salaire de référence :

Le principe est que le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu, c’est à dire, soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce dernier cas attention, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Il est important de rappeler que si la moyenne porte sur toutes les sommes à caractère salariale sont prises en compte (prime d’ancienneté, intéressement, heures supplémentaires, etc), les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

N’hésitez pas à prendre rendez-vous.

 

Une fois ce salaire de référence défini, comment déterminer le montant de l’indemnité ?

 

En application de la loi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Attention, l’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. Vérifiez bien votre Convention collectives.

Les années incomplètes entrent également en ligne de compte au prorata temporis.

Cependant, vous n’avez droit à une indemnité de licenciement qu’à condition d’avoir travaillé au moins 12 mois de manière effective dans l’entreprise, condition d’ancienneté indispensable.


Exemple :

  • Pour un salaire de référence de 1 500 et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :

1 500 / 5 = 300  
300 x 5 ans = 1 500

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de 1.500.

  • Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :

1 500 / 5 = 300  
300 x 12 ans = 3 600
(1 500 x 2) /15 = 200  
200 x 2 ans = 400

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 + 400 = 4 000.

Pour un même salaire avec une ancienneté de 3 ans et 9 mois, l’indemnité sera :

1 500 / 5 = 300

300 x 3 ans = 900

300 x (9 mois/12) = 225

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 900 + 225 = 1 125.

N’hésitez pas à contacter Maître DELOBEL.

 

Quelle est l’incidence fiscale d’un licenciement sur votre impôt sur le revenu ?


Bon à savoir, les indemnités de rupture, à savoir indemnité de licenciement, indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle et indemnité de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année civile précédant la rupture ou 50% du montant de l’indemnité versée si ce seuil est supérieur, dans la limite 231 696 en 2016).

 

Exemple :

Monsieur X, a 5 ans d’ancienneté pour un salaire brut mensuel moyen de 2 000 euros sur 13 mois.

Sa rémunération annuelle brute moyenne de l’année s’élève donc à 26 000 euros.

La convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement égale à 2/5ème de mois par année d’ancienneté. Son indemnité de licenciement s’élève ainsi à 4000 euros.

Les seuils fiscaux sont donc les suivants :

  • Indemnité de licenciement : 4 000 euros
  • Deux fois la rémunération annuelle : 52 000 euros
  • 50% indemnité : 2000 euros L’indemnité de rupture n’excède pas le plus élevé de ces seuils, savoir 52 000 euros. Elle sera donc exonérée d’impôt sur le revenu.

 

Et en cas de litige prud’homal venant à aboutir à l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la franchise d’impôt ne s’applique pas.

Ainsi, les indemnités versées à titre de dommages et intérêts accordées à la suite d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Attention toutefois à ne pas confondre le seuil fiscal et le seuil social. L’exonération de charges sociales se fait à hauteur de 77 732 euros.

Les indemnités seront exonérés de cotisations sociales à  hauteur de 77 732 euros,  indemnités et dommages et intérêts compris. Au delà il y aura des cotisations sociales appliquées, auxquelles  s’ajouteront la CSG / CRDS.

Maître Corentin DELOBEL est à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Maître Corentin Delobel

Maître Corentin Delobel

Avocat au Barreau de NICE

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