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Article avocat Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

La fin des régularisations d'actifs étrangers non déclarés?

Par , Avocat - Modifié le 01-08-2017
Selon cet article, la question de la fermeture du service en charge des régularisations d'actifs étrangers non déclarés (STDR) est à nouveau posée.

Monsieur Bruno Parent 
de la direction générale des Finances publiques a notamment indiqué que  « Le STDR va fermer, au sens qu'il n'acceptera plus de nouveau dossier ».

A ce jour, aucune date de fermeture n'a été communiquée ni par le STDR ni par le ministre des Comptes publics.

La fermeture de ce service devrait en principe intervenir d'ici la fin de l'année, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'information au 1er janvier 2018. 

Julie BEGUIER
01.79.35.10.80

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Maître Julie BÉGUIER

Maître Julie BÉGUIER

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit International
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