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Article avocat Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

R.V à la source de l'impôt sur le revenu

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2018

Dès janvier 2019, R.V à la source du prélèvement de l’impôt sur le revenu?

ordon. 2017/1390 du 22/9/2017, décret 2017/1676 du 7/12/2017

Quels pays sont déjà concernés ? 

13 pays de l’o.c.d.e: u.s.a 1862, canada 1917, allemagne 1925, Irlande 1960, espagne 1979, pays bas 1941, australie 1942, angleterre 1944, belgique 1962, luxembourg 1967, danemark 1970, italie 1973, nouvelle zélande 1989.

Quelle est la spécificité française ?

- clivage emploi-salaire, peu de dialogue social, méfiance vis à vis du collecteur

- application du coefficient familial

- imposition du foyer fiscal

- multiplicité des revenus de remplacement, niches fiscales, crédits d’impôts

Quels seront les collecteurs ?

Les:

- employeurs, caisses de retraites, publics et privés, organismes versant des revenus de remplacement (pôle-emploi, c.p.a.m, autres)

- indépendants prélevés sur le compte bancaire - les particuliers employeurs pour les emplois à domicile à partir de 2020

Les revenus concernés ?

Les:

-     salaires, traitements, retraites, pensions, b.i.c, b.n.c, b.a

-     revenus de remplacement, indemnités de chômage, maladie, congé parental

 

L’année 2018 sera-t-elle blanche ?

oui

- en 2018 est payé l’impôt sur le revenu 2017

- dès janvier 2019, celui du revenu 2019

- en janvier 2019 sera versé l’acompte de 60% pour les crédits, réductions d’impôts de 2018 :

garde d’enfant, hébergement en EHPAD, dons, investissements locatifs.

 

L’impôt reste-il personnalisé ?

oui

- le calcul reste attaché au foyer:quid des évènements familiaux en cours d’année ?

- seul le taux est transmis à l’employeur

- le contribuable déclare annuellement sa situation personnelle

- l’indépendant peut moduler les acomptes

 

Quels avantages pour le contribuable ?

- il paye l’impôt sur le revenu de l’année en cours et non plus de l’année précédente

 

Pour l’Etat ?

- accélération du recouvrement, diminution des coûts

 

Quels problèmes peuvent surgir ?

- fraude: l’employeur se fait de la trésorerie

- pas de confidentialité des données salariées

- surcroit de charges pour les p.m.e, t.p.e 

- baisse de salaire net, perte de liberté d’épargne du salarié

- crédit gratuit à l’état par les indépendants (acomptes mensuels ou trimestriels) 

 

Quelles questions méritent une analyse ?

-      quid des c.d.d. : successifs avec même employeur ? inférieurs à un an? avec deux employeurs? alternés avec pôle-emploi ?

-      quid des évènements familiaux en cours d’année : mariage, naissance, adoption, divorce, pacs, décès

 

Christine Dubedout

 

 

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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