Pour favoriser les dons en vue de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, Édouard Philippe avait annoncé la présentation d'un projet de loi visant à instaurer un cadre fiscal favorable.

C’est chose faite puisque le 23 avril dernier, le Conseil d'Etat a rendu un avis sur le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris.

Ledit projet de loi prévoit de porter de 66% à 75 % le taux de réduction d’Impôt sur le Revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019, au Centre des monuments nationaux ou à la Fondation Notre Dame, la Fondation du Patrimoine, ou la Fondation de France.

Seuls ces quatre organismes sont agréés pour recevoir les dons visant la restauration de la cathédrale et ouvrent droit à cette réduction.

L’UNPI vous alerte sur le risque de demandes de dons émanant d’autres organismes qui pourraient être des tentatives d’escroquerie ! Prenez garde !

Les versements sont retenus à 75% dans la limite de 1 000 euros pour 2019.

Au-delà, la réduction sera de 66%. Soit 750 euros de réduction pour un don de 1 000 euros, et 660 euros pour l’excédent dans la limite de 20% du revenu imposable.

L'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Maître Thomas Carbonnier

Avocat Associé