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Article avocat Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Réductions d’impôts liées aux dons : Un dispositif exceptionnel en faveur de Notre-Dame de Paris

Par , Avocat - Modifié le 20-05-2019

A la suite de l'incendie qui a frappé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a souhaité encourager les dons en vue d'une reconstruction. Cette incitation passe notamment par un régime fiscal de faveur, venant s'ajouter temporairement aux dispositifs existants.

Le Gouvernement a déposé le 24 avril 2019 un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ouvrant une souscription nationale dédiée au financement des travaux nécessaires.

Afin d’inciter les contribuables domiciliés en France à participer à cette campagne de financement, le projet de loi prévoit une réduction d’impôt majorée pour les dons effectués en faveur de Notre-Dame, entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

Avant d’aborder ce dispositif exceptionnel, rappelons qu’il existe d’autres moyens de réduire ses impôts grâce aux dons, que ceux-ci soient réalisés par les particuliers ou par les entreprises.

I. Les dons réalisés par les particuliers (article 200 du Code général des impôts)

  • a) Au profit d’organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel : réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons pris dans la limite de 20 % du revenu imposable ;

  • b) Au profit d’organismes d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu (dite « Coluche ») égale à 75 % du montant des dons pris dans la limite de 537 euros.

Pour plus de précisions :

  • Lorsque les dons effectués dans le cadre du b) excèdent la limite de 537 euros, l’excédent est retenu pour le calcul des dons permettant une réduction d’impôt de 66 %.

  • Lorsque les dons effectués dans le cadre du a) excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté successivement pour le calcul de la réduction d’impôt des cinq années suivantes.

  • Depuis la mise en place du prélèvement à la source, un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt est versé en début d’année et le solde versé en septembre.

II. Les dons réalisés par les entreprises (article 238 bis du Code général des impôts)

Au profit d’organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel : réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe.

N.B. : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le plafond retenu sera en principe de 10 000 et par exception de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe lorsque celui-ci est plus élevé.

III. Les dons réalisés en faveur de la restauration et de la conservation de Notre-Dame de Paris

Le projet de loi déposé le 24 avril 2019 prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des dons, pour les versements effectués par les particuliers au profit :

  • Du Trésor public ;

  • Du Centre des monuments nationaux ;

  • Des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame ».

Ce dispositif exceptionnel ne pourra concerner que les dons réalisés entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 et ceux-ci seront retenus dans la limite de 1 000 euros. L’excédent éventuel restera éligible à la réduction d’impôt au taux exposé au I.,a), soit 66 %.

En d’autres termes, le projet de loi instaure un mécanisme d’incitation fiscale d’une part encadré par des limites temporelles et financières très strictes, et d’autre part réservé de manière surprenante aux dons réalisés par les particuliers, excluant ainsi les entreprises.

Ces dernières pourront bien sûr participer à la souscription nationale en faveur de Notre-Dame ; elles bénéficieront alors de la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun, soit 60 %.

Sara DRAY

Fiscaliste (élève avocate), Cabinet IMAVOCATS

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Maître Philippe MARIN

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Avocat au Barreau de TOULON

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