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RSE / environnement et entreprise - La déclaration de performance extra-financière : Pour qui et comment ?

Par - Modifié le 17-10-2017


Ce décret entré en vigueur le 1er septembre dernier précise :

  • Les seuils de bilan, chiffres d’affaire et/ou de salariés permettant de soumettre les sociétés cotées ou non cotées à la déclaration de performances extra-financières prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce [Ces seuils sont hauts et seules les grandes entreprises sont en réalités concernées]  Nouvel article R. 225-104 du code de commerce ;
  • Le contenu des informations sociales et environnementales au travers de divers thèmes comme l’emploi, l’organisation du travail, la formation, l’égalité de traitement et, évidemment les informations environnementales (pollution, économie circulaire, pratique durable, etc) Nouvel article R. 225-105 du code de commerce.
Mots clefs : entreprise, environnement, droit de l'environnement, pollution, pratique durable, avocat, Bordeaux, Paris.

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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