Accueil » Droit fiscal » Fiscalité de l'Entreprise » Droit fiscal des entreprises » Impôt sur les Sociétés » Actualités

Actualité Impôt sur les Sociétés

Comment décrocher le CICE en 2018

Par , Juriste - Modifié le 02-02-2018


Comment décrocher le CICE en 2018 Pixabay

La plupart des entreprises peuvent bénéficier du Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Il convient, avant tout, d'employer des salariés puis, de remplir certains critères. Pouvez-vous bénéficier de ce crédit d'impôt ? Si oui, toutes les rémunérations sont-elles retenues pour son calcul ? Nous vous indiquons si vous pouvez en profiter sur les salaires versés en 2018 et quelles sont les démarches à effectuer. 

Les entreprises concernées

Le CICE est un avantage fiscal destiné aux entreprises qui emploient des salariés et qui sont soumises à des critères définis légalement.

Si vous employez des salariés, vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt si vous faites partie des entreprises (1) :

  • soumises à un régime réel d'imposition ;
  • quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
  • quelle que soit leur forme sociale (entreprise individuelle, SARL, SNC, SA,…) ;
  • quel que soit leur secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, prestations de services) ;
  • même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Sont donc exclues, les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs.

Si vous êtes travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant ou artisan) travaillant seul ou avec votre conjoint, ayant le statut de collaborateur non salarié, vous ne pouvez pas non plus en bénéficier.

Les salaires concernés

Dans la mesure où vous employez des salariés et que votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier du CICE, il convient de déterminer l'assiette du crédit d'impôt.

L'assiette est l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés et soumises aux cotisations sociales, versées au cours de l'année civile, sur la base de la durée légale de travail (2),laquelle est de 151,67 heures par mois et 1.820 heures par an.

Ces rémunérations sont augmentées des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Attention ! Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.

Le taux du CICE applicable est de 6%, depuis le 1er janvier 2018 (3).

>> Rémunérations versées en 2018 (Assiette CICE) x 6% = CICE 2018

A noter : En 2019 le CICE devrait être supprimé pour un allègement des cotisations patronales.

Comment faire la déclaration ?

Pour bénéficier du CICE, vous devez respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale :

  • déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique ;
  • lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Pour vous aider : la fiche n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.

(1) Article 244 quater C du Code général des impôts
(2) Annexe 3 : Articles 49 septies P à 49 septies T du Code général des impôts
(3) Article 9 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Impôt sur les Sociétés ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés