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Bonus-malus des cotisations chômage : seuil d'effectif

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2020

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s'appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité qui ont été déterminés par un arrêté du 27 novembre 2019.

Le ministère du Travail a publié une série de questions-réponses dans laquelle il explique le fonctionnement ce bonus-malus. Il y détaille en particulier les modalités d'appréciation du seuil de 11 salariés, en fonction des règles de « l'effectif sécurité sociale ».

Il indique que les entreprises relevant des 7 secteurs d'activité visés par le bonus-malus, et dont l'effectif atteignait ou dépassait 11 salariés en 2018, ont reçu un courriel fin 2019 et recevront un courrier en début d'année 2020. Elles se verront appliquer le bonus-malus à partir de 2021 si leur effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés en 2019 et 2020. Cette condition sera vérifiée début 2021 et une confirmation sera envoyée aux entreprises concernées.

Les entreprises qui n'ont pas reçu d'information par courriel, ou par courrier, fin 2019 ne sont pas concernées par le bonus-malus.

 

 

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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