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Article avocat Impôt sur les Sociétés

Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2020

Les versements effectués sur le compte d’associé du dirigeant d'une SARL soumises à l'IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers.

Dès lors que les sommes ont été inscrites au crédit du compte courant d’associé de l’intéressé, elles doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition par la société et sont à bon droit imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En effet, il résulte des articles 109, I et 110 du CGI que toute somme qu’une société soumise à l’IS met à la disposition de l’un de ses associés et qui n’est la rémunération ni d’une prestation que celui-ci lui a faite, ni d’un service qu’il lui a rendu, ni d’un prêt qu’il lui a consenti, le caractère d’un revenu distribué, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la société a été, ou non, effectivement soumise à l’impôt à raison de la somme dont s’agit.

CAA Lyon 30 avril 2020, n° 18LY03537

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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