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Calcul de la Participation des Salariés : L'Impôt sur les Sociétés déduit ne doit pas être minoré du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2013

Le Conseil d'Etat vient de préciser la notion du "bénéfice net" de l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

 

L'article L 3322-1 du code du travail impose aux entreprises une obligation de constituer une réserve spéciale de participation. Cette réserve spéciale a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats qui est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise.

 

La documentation administrative de base de la Direction Générale des Impôts n° 4 N 1121 relative au calcul de la réserve spéciale de participation précise que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend après imputation de tous les crédits afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun.

 

Cette position avait été confirmée par le rescrit n°2010/23 (FE) du 13 avril 2010 en matière de crédit d'impôt recherche. Selon cette décision, le bénéfice net retenu pour le calcul de la participation est le bénéfice diminué de l'impôt minoré du montant du crédit d'impôt recherche.

 

La notion du "bénéfice net" de l'entreprise a été clarifiée par une décision récente du Conseil d'Etat.

 

Le Conseil d'Etat a été saisi afin d'annuler le paragraphe concerné de la documentation administrative 4 N 1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 en ce que leurs énonciations ajoutaient à la loi.

 

Dans son arrêt du 20 mars 2013 n°347633 9e et 10e s.-s.,"Etudes et Productions Schlumberger", le Conseil d'Etat a invalidé la doctrine administrative en question et a considéré que l'impôt sur les sociétés à déduire afin de déterminer le bénéfice net servant au calcul de la réserve de participation ne doit pas être minoré des crédits d'impôts et notamment du crédit d'impôt recherche.

 

Le Conseil d'Etat retient une interprétation stricte des dispositions légales en question.

 

Cet arrêt est d'autant plus important qu'il clarifie la notion du "bénéfice net" pour la participation et semble être en contradiction avec les commentaires administratifs du 15 mars dernier relatifs au nouveau crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) qui reprenait la position de l'administration au regard du crédit d'impôt recherche.

 

Par Me. Stoloff

 

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Vos Réactions

  • nykolaxxx - Visiteur Le 27-05-2014 à 15:16

    Pour calculer les bénéfices moins l'impôt, on enlevait l'impôt versé. C'est pure logique.

    Le Conseil d'État effectue un revirement de doctrine.
     
    Je comprends du Conseil d'État que le crédit d'impôt n'est pas une diminution d'impôt.
    La nuance est redoutable.
    Maintenant, pour calculer son bénéfice, l'entreprise soustrait maintenant 300 d'impôt alors qu'elle a payé seulement 200 d'impôt (merci le crédit d'impôt de 100).
    On obtient donc un bénéfice fictivement bas, déconnecté de la réalité.

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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