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Actualités Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Pas d'offres de reclassement par voie d'affichage : Cass soc 21 novembre 2012 n° 11-17880

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 3059 vues

Rien de nouveau mais un rappel dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation des modalités entourant l'obligation de recherches préalables d'un reclassement qui s'impose à l'employeur notamment en matière de licenciement économique. Lire la suite

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L'offre de reclassement doit être loyale!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 3347 vues

La société Stade brestois a engagé le 24 janvier 2007 un joueur de football professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes. Lire la suite

Avis d'inaptitude et harcèlement moral

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 14/11/2012 | 1 commentaire(s) | 9959 vues

Une salariée, préparatrice en pharmacie, a adressé à son employeur un courrier et dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci. La salariée a ensuite été en arrêt maladie puis déclarée inapte à tout poste de travail à l'issue des deux visites médicales. Lire la suite

Inaptitude et reclassement du salarié : un poste en CDD disponible doit être proposé au salarié inapte à son emploi en CDI

Publié par Stéphanie Royere - Avocat le 26/10/2012 | Réagir | 11499 vues

Justifie sa décision la cour d'appel qui retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu'un poste de secrétaire avait été pourvu avant son licenciement, peu important que ce soit par voie de contrat à durée déterminée, sans lui être proposé. Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 08-44.060 (n° 1875 F-D), Sté Créations Mathou JP c/ Sales. Lire la suite

Obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit consulter le médecin du travail avant de muter un salarié

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 9915 vues

En vertu du contrat de travail, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le Cour de Cassation vient encore de le rappeler, en sanctionnant l'employeur pour ne pas avoir consulté le médecin du travail avant de changer un salarié de poste. Lire la suite

INAPTITUDE DU SALARIE POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE : Obligation de reclassement - CA ANGERS 04/09/2012

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 8717 vues

Le licenciement pour inaptitude non précédé d'une recherche de reclassement est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Etendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 27/08/2012 | Réagir | 4767 vues

Un salarié est engagé le 1er février 1995 en tant que responsable d’agence. Ultérieurement son contrat de travail est suspendu pour longue maladie, il est classé en invalidité deuxième catégorie puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lire la suite

L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 12738 vues

Un salarié occupant le poste de directeur de groupe ayant été déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, a été licencié pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise du paiement des salaires. Lire la suite

L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement d’un salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 28/05/2012 | Réagir | 6548 vues

Un salarié a été engagé le 17 décembre 1999 en tant qu’employé polyvalent de station service par une société qui exploitait deux stations service, le salarié travaillait dans l’une et l’autre. Ces stations services ont par la suite été reprise par une autre société. Le salarié a été licencié le 5 juillet 2006. Lire la suite

C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement

Publié par Rédaction Juritravail le 24/05/2012 | Réagir | 4675 vues

Une salariée a été engagée en tant qu’esthéticienne à compter du 5 octobre 1989 par une société. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2003 à une autre société. La salariée a été déclarée inapte à tous postes au sein de l’entreprise le 11 mai 2004 puis licenciée par lettre du 5 juin 2004 pour inaptitude médicale. Lire la suite

Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire pendant un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 27/04/2012 | 3 commentaire(s) | 17574 vues

Un salarié a été engagé le 9 octobre 2000 en qualité de conducteur routier puis a été désigné délégué syndical. Il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre... Lire la suite

L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2012 | Réagir | 4410 vues

Un salarié a été engagé en 1997 en qualité d’ouvrier d’exécution pour une société de BTP. Le salarié s’est trouvé en arrêt maladie. A l’issue de la visite de reprise, le médecin a indiqué que le salarié était « inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres ». Lire la suite

L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 3949 vues

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. En 2006 et 2007, à la suite de deux arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré « inapte à tout poste de l’entreprise, apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements (notamment pas de déplacement lointain en voiture) dans une autre entreprise ». Lire la suite

Rémunération du salarié après une décision d inaptitude par le médecin du travail

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 12/04/2012 | Réagir | 81021 vues

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, Lire la suite

Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires sur le salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 6512 vues

Un salarié a été engagé le 21 mai 2001 en tant que responsable qualité par une société. Il a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 avril 2008. Lire la suite

Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8520 vues

Une salariée exerçait les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée. Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Lire la suite

L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 7279 vues

Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail. Lire la suite

Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2012 | Réagir | 8133 vues

Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement. Lire la suite

Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2012 | Réagir | 6725 vues

Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive. Lire la suite

La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 7514 vues

Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lire la suite

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