Lorsque l’inaptitude d’un salarié a une origine professionnelle et que son entreprise est dotée de délégués du personnel, l’employeur doit solliciter leur avis dans le cadre de sa recherche de reclassement (article L. 1226-10 al. 2 C. travail).

Ce formalisme doit être scrupuleusement respecté, puisque son omission ouvre droit pour le salarié à une indemnité d’un montant minimal de 12 mois de salaire (article L. 1226-15 al. 2 et 3 C. travail).

  • A quel moment solliciter l’avis des délégués du personnel ?

Une jurisprudence bien établie définit à ce sujet un formalisme rigoureux. Lorsque l’entreprise est dotée de délégués du personnel, l’employeur doit recueillir leur avis :

après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions de l'art. R. 4624-31 C. travail ;

- et avant proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Voir notamment (1, 2, 3 et 4) 

  • Vers un assouplissement ?

Bien que non publié au bulletin, l’arrêt qui vient d’être rendu à ce sujet par la Chambre sociale le 16 mars 2016 mérite de retenir l’attention (5).

Dans cette affaire, un médecin du travail avait déclaré un salarié inapte à son poste, avec mention d’un danger immédiat, le 2 novembre 2009 ; à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail du 5 juin 2008.

Dès le 9 novembre 2009, sans demander l’avis de ses délégués du personnel, l’employeur adressait à son salarié une première offre de reclassement. Puis, après avoir recueilli l’avis des délégués du personnel le 13 avril 2010, l’employeur adressait au salarié le 11 mai 2010 une nouvelle offre de reclassement (sans que l’on sache si elle était ou non identique à la première).

Par la suite, le salarié avait été licencié le 23 juillet 2010 après un entretien préalable réalisé le 19 juillet.

Pour condamner l’employeur sur le fondement de la « formalité substantielle » de l’art. L. 1226-10 C. travail, la Cour d’appel retient que les délégués du personnel auraient dû « impérativement » être consultés avant que la première proposition de reclassement ne soit faite au salarié. Selon les juges du fond, une consultation postérieure à la première proposition ne pouvait se substituer à cette formalité substantielle (C. d’appel de Grenoble, 14 janvier 2014).

Pour la Cour d’appel, cette omission de l’employeur devait être sanctionnée par l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 al. 3 du Code du travail.

La Haute Cour casse et annule cet arrêt.

Elle retient qu’en proposant de nouveau un reclassement au salarié le 11 mai 2010, après avoir consulté les délégués du personnel le 13 avril 2010 et avant de convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement, l’employeur avait satisfait à ses obligations légales.

En matière d’inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation semble donc revenir sur la rigueur qu’elle exigeait jusqu’alors dans l’enchaînement précis des trois étapes du calendrier à respecter :

1°/ Constat de l’inaptitude par le médecin du travail ;

2°/ Puis consultation des délégués du personnel avant toute proposition au salarié ;

3°/ Puis, seulement après, proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement.

Il conviendra d’attendre d’autres arrêts de la Cour de cassation pour savoir si cette tendance vers un assouplissement du timing de la consultation des délégués du personnel se confirme ou non.

  • Le rôle des délégués du personnel dans la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

L’arrêt du 16 mars 2016 donne aussi l’occasion de rappeler en guise de florilège quelques principes retenus par la jurisprudence récente de la Cour de cassation en la matière :

-  Ce sont bien les délégués du personnels qu’il convient de consulter, et non le CHSCT (6 et 7) ; plus précisément, les délégués du personnel de l'établissement où était affecté le salarié avant son arrêt de travail (8).

 - Si son entreprise remplit les conditions de mise en place obligatoire des délégués du personnel, l’employeur ne peut se soustraire à son obligation de les consulter, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, que si un PV de carence, établi à l’issue du second tour, lui permet de justifier du respect de ses obligations en matière électorale (9).

 - Même si la CPAM n'a pas encore notifié à l'employeur sa décision de prise en charge au titre d'une maladie professionnelle et que l'employeur n'est donc pas sûr de l'origine professionnelle de l'inaptitude, il doit tout de même consulter les délégués du personnel (10).

 - Pour permettre aux délégués du personnel d’émettre un avis en connaissance de cause, l’employeur doit leur fournir toutes les informations nécessaires (11, 12 et 13).

 - Il suffit de faire une seule consultation des délégués du personnel avant la première proposition de reclassement au salarié. Cette consultation n’a pas à être renouvelée si de nouvelles offres de reclassement sont faites ultérieurement à l’intéressé (14 et 15).

 - Les possibilités de reclassement évoquées avec les délégués du personnel doivent ensuite être effectivement proposées au salarié inapte (16).

 - Enfin, même si les délégués du personnel émettent un avis favorable au licenciement du salarié inapte, ceci ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement pour l'intéressé (17, 18 et 19). 

Par Pascal FORZINETTI

Avocat au Barreau de Dijon

 

Sources :

(1) Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-42.804

(2) Cass. soc. 24 avril 2013, n° 12-14.111

(3) Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-28.229

(4) Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-15.440

(5) Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-13.986

(6) Cass. soc. 26 mars 1996, n° 93-40.325

(7) Cass. soc. 9 octobre 2013, n° 12-20.690

(8) Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-28.267

(9) Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23.577

(10) Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-28.229

(11) Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.133

(12) Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-41.046

(13) Cass. soc., 29 février 2012, n° 10-28.848

(14) Cass. soc. 3 juillet 2001, n° 98-43.326

(15) Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 10-30.129

(16) Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-22.951

(17) Cass. soc. 10 novembre 1993, n° 89-41.898

(18) Cass. soc. 20 juillet 1994 n° 91-41.420

(19) Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25.727

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail