LE PRINCIPE:

L'inaptitude ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle impose la consultation des délégués du personnel et la recherche sérieuse de possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.

LES FAITS:

Dans cette affaire, M. X a été licencié pour inaptitude physique et a, ensuite, saisi le conseil des prud'hommes pour demander le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Toulouse, le 29 avril 2009, a évalué la créance de M. X à une somme de 16 185,80 euros au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel en vertu de l'article L. 1226-15 et à une somme de 16 185,80 euros afin de sanctionner l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour le non respect de l'obligation de reclassement .

LA POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation censure les juges d'appel considérant que le défaut de ces obligations ne pouvait être sanctionné ' que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail '. Cet arrêt me laisse songeuse...

En effet, il me semble pour le moins curieux de n'accorder qu'une seule indemnité pour réparer deux préjudices ayant des fondements juridiques distincts. Reste à espérer que les magistrats en tiendront compte pour évaluer le montant total des dommages-intérêts.

(Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-67.446)

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