Voilà plusieurs mois que la Cour de Cassation sanctionne de plus en plus sérieusement les employeurs qui sont peu diligents quant au respect de leur obligation de reclassement à la suite d'un avis d'inaptitude.

La Haute Juridiction reprend systématiquement le même attendu de principe : " l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ".

Dans un arrêt de sa Chambre sociale du 1er février 2012 N° de pourvoi: 10-23500 , la Cour de Cassation rappelle que l'employeur doit respecter son obligation de manière loyale et sérieuse.

Ainsi, elle a retenu que la transmission par l'employeur sans réflexion sur la pénibilité ou l'adaptation du poste à l' état de santé du salarié, des documents destinés à l'ensemble des salariés du groupe, ne constituait pas des recherches loyales et sérieuses de reclassement.

De plus, la Cour de Cassation retient que l'employeur ne s'était pas interrogé sur la possibilité d'aménager un des postes ou le temps de travail de ce salarié.

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