L'AVIS DES JUGES Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Inaptitude : si l'entreprise est minuscule le reclassement est insoluble


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 26-09-2011

Un serveur est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et saisit le juge pour défaut de reclassement.

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Dans une affaire, un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement.

En effet, le salarié estime qu’en cas de déclaration d’inaptitude au poste précédemment occupé en raison d’une maladie non professionnelle, l’employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement, par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Le salarié estime que son employeur n’a pas effectivement exécuté son obligation de reclassement et que son licenciement est donc injustifié.

Les juges constatent que l’employeur n’est pas en mesure, compte tenu de la petite taille de l’entreprise et de la structure des emplois comprenant un cuisinier et un serveur, de proposer un emploi répondant aux prescriptions du médecin du travail, ou de transformer utilement le poste de travail. L’impossibilité de reclassement est donc établie et le licenciement pour inaptitude justifié.

Ce qu’il faut retenir : L’article L.1226-4 du Code du travail dispose que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi 09-71608.

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