I. Résumé des faits et de la procédure

Une salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se porte devant les juridictions prud’homales pour voir son employeur condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel de PARIS fait droit à la demande de la salariée, au motif que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée.

En effet, l'employeur s'était contenté d'adresser à la salariée une proposition de reclassement imprécise, car ne contenant ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération.

Consécutivement au pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation confirme cette décision des juges du fond :

« Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel, qui a constaté que la société X. n'avait adressé à la salariée qu'une proposition imprécise ne contenant ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération, et qui n'a pas adopté les motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé. »

Si l'employeur a été condamné au paiement de dommages-intérêts, il a en revanche échappé à celui d’une indemnité compensatrice de préavis, car selon les juges d'appel elle n'avait pas lieu d'être, le préavis n'ayant pu être exécuté compte tenu de l’inaptitude médicale de la salariée à ses fonctions.

Mais cette décision est cassée par la Haute Juridiction, car la Cour d’appel aurait dû tenir compte du manquement à l’obligation de reclassement :

« En statuant ainsi, alors que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude, la cour d’appel a violé [l’article L. 1226-2 du Code du travail] ».

II. Brève analyse de la décision

La solution est-elle surprenante ?

Non, car elle n’est que l’écho de la jurisprudence antérieure. En effet, le 20 octobre 2011 (n°10-26.402), la Cour de cassation avait statué en ce sens :

« Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour le préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. »

On rappellera que si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du Code du travail).

/! ATTENTION :

L’arrêt présentement commenté est antérieur à la loi « WARSMANN » de simplification du droit du 22 mars 2012 (L. no 2012-387, JORF n°0071 du 23 mars 2012, page 5226), qui a ajouté les dispositions suivantes à l’article L. 1226-4 du Code du travail :

« En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice »

Compte tenu de ce nouvel article L. 1226-4, si l’employeur manque à son obligation de reclassement, l’indemnité compensatrice de préavis continuera-t-elle d’être due ?

Seul l’avenir nous dira si la Cour de cassation maintiendra sa position.

Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-18.118