Un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut faire condamner l’employeur à lui verser une indemnisation au titre de la perte d’emploi.

En l’espèce un salarié a été victime d’un accident du travail.

Il a été licencié pour inaptitude.

Le licenciement a été reconnu sans cause réelle et sérieuse et l’employeur a été condamné à verser la somme de 24.000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail (reclassement du salarié inapte).

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt d’appel, au motif que l’employeur avait été condamné, tous chefs de préjudices confondus.

La cour d’appel de renvoi a condamné l’employeur à 30.000 cette fois ci, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parallèlement à cette procédure, le TASS a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur s’agissant de l’accident du travail.

L’employeur a été condamné par la Cour d’appel au paiement  d’une indemnité au titre de la perte d’emploi, en raison de cette faute inexcusable à l’origine de l’inaptitude au travail du salarié, ainsi qu’à des dommage et intérêts au titre du préjudice moral.

La Cour de Cassation a tranche et considère que l’indemnisation versée au salarié au titre de la perte d’emploi était comprise dans les dommages et intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cass. Soc. 29 mai 2013, n°11-28799