Dans le cadre d'une procédure d'offre obligatoire d'indemnisation suite à un accident de la circulation, seul un avocat peut assister la victime.

Dans un arrêt en date du 25/1/2017, la haute juridiction rappelle qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur de du véhicule du responsable de l'accident doit présenter une offre d'indemnisation motivée à la victime. L'article L211-10 du code des assurances impose, à peine de nullité de l'offre à l'assureur qu'il doit rappeler à la victime qu'elle peut se faire assister d'un avocat.

La cour de cassation a dans son arrêt rappelé qu'aucune disposition réglementaire n'autorise un tiers prestataire autre qu'un professionnel du droit .... à assister la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire ...

L'activité alors exercée serait illicite de sorte que la cour de cassation confirme que l'assistance de la victime d'un accident de la circulation est de la compétence de l'avocat.

 

Par Christine Hamel

Avocat au Barreau d'Amiens

 

Source : Cass., civ 1ère, 25 janvier 2017, N°15-26.353