Dans le cadre d'une procédure d'offre obligatoire d'indemnisation suite à un accident de la circulation, seul un avocat peut assister la victime.
Dans un arrêt en date du 25/1/2017, la haute juridiction rappelle qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur de du véhicule du responsable de l'accident doit présenter une offre d'indemnisation motivée à la victime. L'article L211-10 du code des assurances impose, à peine de nullité de l'offre à l'assureur qu'il doit rappeler à la victime qu'elle peut se faire assister d'un avocat.
La cour de cassation a dans son arrêt rappelé qu'aucune disposition réglementaire n'autorise un tiers prestataire autre qu'un professionnel du droit .... à assister la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire ...
L'activité alors exercée serait illicite de sorte que la cour de cassation confirme que l'assistance de la victime d'un accident de la circulation est de la compétence de l'avocat.
Par Christine Hamel
Avocat au Barreau d'Amiens
Source : Cass., civ 1ère, 25 janvier 2017, N°15-26.353
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].