Cas de recours

Lien internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12825*03&cerfaNotice=51153

Quelle est votre situation ?

- Vous êtes dans l'une des trois situations suivantes :

vous avez été personnellement victime d'une infraction pénale

vous représentez légalement une victime d'infraction pénale

Si la victime est un majeur placé sous curatelle, elle devra signer avec vous le

formulaire de demande d'indemnisation

l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale.

- Vous êtes de nationalité française, peu importe que les faits à l'origine de votre préjudice

aient été commis en France ou à l'étranger.

- Vous êtes citoyen(ne) de l'Union Européenne, ou étranger en séjour régulier, les faits doivent

avoir été commis en France.

1/

Le montant de l'indemnisation : totale ou partielle

Vous pouvez demander une indemnisation intégrale de votre préjudice :

si vous avez été personnellement victime :

- d'une agression ayant entraîné pour vous une incapacité permanente

(I.P.P.) ou une incapacité totale de travail (I.T.T.) d'au moins un mois,

- d'un viol, d'une agression sexuelle, de la traite des êtres humains,

- d'atteinte sexuelle sur mineur.

si l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale.

Vous pouvez demander une indemnisation partielle de votre préjudice si vous êtes dans l'un

des deux cas suivants :

1 er cas :

- vous avez été victime d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail ou d'activité inférieure à un mois ou

- vous avez été victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien vous appartenant.

et vous remplissez ces trois conditions :

· le montant de vos revenus n'est pas supérieur à celui fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle,

· vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice

· les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles graves ( matériels ou psychologiques ).

2 ème cas :

vous avez été victime de la destruction sur le territoire national de votre voiture ou d'un autre véhicule terrestre à moteur vous appartenant par un incendie volontaire provoqué par un tiers

et vous remplissez ces quatre conditions :

· le montant de vos revenus n'est pas être supérieur à une fois et demie celui fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle,

· vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre préjudice à un titre quelconque,

· au moment de l'incendie, votre véhicule était immatriculé, il avait fait l'objet d'un contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en responsabilité pour celui-ci,

· la destruction de votre véhicule s'est produite sur le territoire national (métropole, départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer) postérieurement au 1er octobre 2008.

2/

Que vous soyez dans le 1er ou le 2ème cas, vous recevrez une indemnisation limitée à un montant égal, au maximum, à trois fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Vous trouverez le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf ou en le demandant au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

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