Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif

Indemnisation forfaitaire devant le Conseil de prud'hommes


Par Magali TRAVERSINI , Avocat - Modifié le 02-04-2014 - Blog : Blog Maitre Magali TRAVERSINI

Lors de la conciliation le salarié peut obtenir une indemnisation forfaitaire de son préjudice exonérée d'IR.

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. 

Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire. 

L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant :

  • pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
  • entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire,
  • entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire,
  • entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire,
  • pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Par ailleurs, les parties peuvent se mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

L’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale, est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème.

Par Me Traversini

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