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Article avocat Indemnisation du préjudice

Que sont les frais de logement adapté ?

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2014

Ce poste de préjudice est constitué par les frais déboursés pour l’adaptation du logement de la victime. Le but est de rendre ce logement compatible (au du moins le mieux possible) avec son handicap.

Pour déterminer et quantifier ce poste de préjudice, l’expertise est absolument fondamentale.

Il s’agit en effet d’un poste de préjudice après consolidation. En effet, il est impossible d’apprécier l’étendue des aménagements du logement de la victime avant que cette dernière ne soit consolidée.

Il faudra donc apprécier in concreto les travaux nécessaires et les chiffrer. Il conviendra de solliciter la désignation en sus d’un expert judiciaire "classique" d’un ergothérapeute, véritable spécialiste, qui saura déterminer précisément les difficultés d’accès du logement et trouver les solutions adéquates. Lors d’une ou plusieurs réunions d’expertise, l’ergothérapeute visitera les logements et cherchera à reproduire avec la victime les gestes du quotidien. Il lui appartiendra de déterminer les aménagements nécessaires non seulement pour assurer la sécurité de la victime, mais également pour lui permettre de disposer du maximum d’autonomie dans son domicile.

Ce poste de préjudice ira graduellement, selon la gravité du handicap. Un fauteuil monte-charge peut parfois suffire à accéder à un étage supérieur, sans qu’il ne soit nécessaire de faire réaliser d’autres aménagements. Mais pour de plus gros préjudices, il est parfois indispensable de réaliser des travaux d’ampleur (rampe d’accès, téléassistance, ascenseur, robotisation des volets, sécurisation de la salle de bains avec douche adaptée, etc). Le handicap peut également imposer le rachat une nouvelle maison, lorsque l’accès est impossible pour la victime. Dans certains logements, les travaux nécessaires sont parfois irréalisables. Il conviendra dès lors d’évaluer le surcoût lié à cet achat, qui ne doit pas néanmoins pas conduire à un enrichissement sans cause de la victime.

Il ne faut pas négliger les frais d’aménagement qui ont néanmoins déjà été déboursés (exemple classique : barre d’accès pour les WC, sur élévateur pour le lit) avant consolidation. Toutes ces dépenses pourront être sollicitées en remboursement. Elles seront donc à intégrer dans le poste "frais divers".

Par Me Caroline BONDAIS

 

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Maître Caroline Bondais

Maître Caroline Bondais

Avocat au Barreau de CRETEIL

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