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Article avocat Indemnisation du préjudice

L'appréciation de l'anormalité du dommage - CCIAM

Par , Avocat - Modifié le 08-02-2016

La solidarité nationale, à travers l’ONIAM et après avis de
la CCIAM (ancienne CRCI) permet aux patients victimes d’un dommage non
imputable à une faute médicale d’obtenir la réparation de son préjudice.

 

Cette réparation est notamment conditionnée à la présence d’un
accident médical dont les préjudices ont eu des conséquences anormales au
regard de son état de santé.

 

Cette anormalité est caractérisée dans deux situations :         

  • Lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences

notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de
manière suffisamment probable ;         

  • Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement

plus graves mais que la survenance du dommage présentait une probabilité
faible.

 

Par Guillaume Collart

Avocat au barreau de Le Mans

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Maître Guillaume COLLART

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  • Droit Public
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