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Article avocat Indemnisation du préjudice

Indemnisation des préjudices futurs : le barème de capitalisation de la Gazette Du Palais 2016 est paru !

Par , Avocat - Modifié le 22-06-2016

Par préjudice futur, on entend l'indemnisation :

  • des dépenses qui seront postérieures à la consolidation de l'état d'une victime (moment ou ses lésions sont stabilisées). 

Le plus souvent, ces dépenses devront être réalisées jusqu'à la fin de sa vie et pourront concerner la rémunération d'une aide de vie, d'une infirmière, de frais de santé non remboursés

  • d'une perte de gains futures ( compte tenu par exemple d’un changement d’emploi ou d’une perte d’emploi) ou d'une perte de droit à la retraite.

Pour évaluer et indemniser ces préjudices futurs, les juridictions ou les assureurs utilisent des barèmes de capitalisation.


L'indemnisation d'un préjudice futur ne repose pas sur le capital obtenu par la simple addition des frais annuels engagés ou des gains manqués.
En effet, les juridictions se fondent sur le principe qu'une fois le capital obtenu, la victime peut le placer ce qui produira des intérêts.


Ainsi, ces barèmes de capitalisation ont pour objet de déterminer le montant en capital à verser à la victime à un âge donné en prenant en considération le fait que la somme qui lui sera accordée pourra être placée et produira des intérêts.


Ce barème repose donc sur deux paramètres :

  • le taux d'intérêt
  • les tables de mortalité.

 

Il existe des barèmes de capitalisation plus ou moins favorables aux victimes.
Le choix du barème applicable n’est pas neutre.


La Gazette du Palais a déjà édité deux barèmes de capitalisation en 2004 et en 2013.
Le barème de capitalisation Gazette du Palais a pour objectif d'être le plus actualisé compte tenu d'une part des tables de mortalité les plus récentes et d'autre part des taux d'intérêt les plus en adéquation avec la réalité économique.


La Gazette du Palais vient d'éditer le barème de capitalisation 2016 reprenant les tables de mortalité publiées les plus récentes ( INSEE 2006-2008) et prenant en compte un taux d'intérêt de 1,29 %, compte tenu de la baisse des taux de rendement des placements sans risques ( barème disponible sur le site internet de la Gazette du Palais)


L'application de ce nouveau barème de capitalisation est indispensable en cas de transaction ou en cas de débats judiciaires et fera certainement, comme pour les précédentes éditions,  l'objet de contestations de la part des débiteurs.


Par plusieurs arrêts rendus par la Cour de Cassation, le barème de la Gazette du Palais 2013 a été validé comme étant celui qui apparaissait être le plus adapté à assurer les modalités d'une réparation pour le futur.


Espérons qu'il en soit de même pour le barème de la Gazette du Palais 2016 !

 


Par François LAMPIN
Avocat au barreau de Lille

 

Source :

Cass. 2ème civ. 10 décembre 2015, 14-27243

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