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Article avocat Indemnisation du préjudice

Chirurgie esthétique : s’il y a un raté, êtes-vous indemnisé ? Par Maître GODET, avocat en droit du dommage corporel.

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2016

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué une obligation d’assurance auprès des praticiens.

 

ATTENTION, sont formellement exclus de la garantie d’assurance, les dommages résultant d'opérations de chirurgie esthétique.

 

En revanche, les risques d'opérations de chirurgie réparatrice sont couverts.
Qu'est ce que la chirurgie réparatrice ? c'est une spécialité chirurgicale regroupant l'ensemble des interventions consistant à réparer diverses lésions du corps humain telles que : traumatismes de la face, des membres, malformation congénitales ce type de chirurgie est rendu nécessaire par un événement.

 

Alors que la chirurgie esthétique est une chirurgie qui vise à modifier ou améliorer certaines parties visibles du corps qui ne plaisent pas.

 

Dans l’hypothèse où il s'agit de la chirurgie esthétique, la seule possibilité pour obtenir réparation est d’engager la responsabilité du praticien devant le tribunal compétent et démontrer une faute qu’il aurait commise.

 

Par Anne-Laure Godet

Avocat au barreau de Toulouse

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Maître Anne-Laure Godet

Maître Anne-Laure Godet

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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