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Article avocat Indemnisation du préjudice

Comment aborder sereinement une expertise médicale en matière de dommages corporels  ?

Par , Avocat - Modifié le 06/09/2016
  • A quoi sert l'expertise médicale consécutive à l'accident? 

 

L’indemnisation du préjudice corporel de la victime suppose nécessairement que l'on liste préalablement ces préjudices et qu'on les quantifie. C'est le rôle de l'expertise médicale.
Les préjudices concernés peuvent être physiques, psychiques ou matériels. Ils peuvent également toucher la vie professionnelle de l'accidenté. Pour expertiser au mieux une victime il est admis que différents professionnels interviennent dans leur domaine de compétence. Il s'agira  du médecin expert désigné par le tribunal, du médecin expert désigné par une compagnie d'assurance, du médecin conseil d'une victime et de l'avocat qu'elle aura choisi.
Cette expertise médicale peut être judiciaire lorsque le juge ou la victime la demande, ou amiable lorsque les parties (victime et assurances) conviennent en dehors du juge de la mettre en place. Le Médecin expert (en charge de l’expertise) est donc chargé d’examiner la victime d’un dommage. Il va lui appartenir d’établir «  une cotation  », c'est-à-dire une évaluation par rapport à la nature, l’étendue et la gravité des préjudices constatés. Cette cotation se traduira par la suite financièrement. Cette étape médico-légale est donc décisive pour la suite.

 

  • Comment bien préparer son expertise? 

 

Quelle que soit l’origine du dommage corporel (accident de la circulation, accident du sport, ...) la victime doit réunir les éléments qui sont en lien direct avec l’accident, puisqu'il n'appartient pas à l'expert de le faire. Il est ici question notamment  :

 

Les éléments du dossier médical  : radios, compte-rendus opératoires, bulletins d'entrée et de sortie, forfait hospitalier ...
L'attestation et les factures des frais consécutifs à l'accident qu'a dû supporter la victime  : prothèses, frais d'assistance tierces personnes...
Les arrêts de travail
Toute pièce attestant de modifications de la vie quotidienne de la victime  : témoignages de la famille, justificatifs médicaux, certificats...

Il est ici nécessaire de se faire assister par un avocat rompu à la réparation du dommage corporel, assisté par un médecin conseil de la victime, autrement appelé médecin de recours, totalement indépendant de toute compagnie d'assurance. Ces professionnels sont des interlocuteurs essentiels pour toute victime, compétents pour faire le point sur son état de santé et ses droits, ainsi que pour anticiper les contestations probables émanant de l'expert judiciaire et de l'expert de la compagnie d'assurance. Ces partenaires 100% indépendants sont chargés de défendre une victime.
Dans les cas d'accidents du sport, d'accidents domestiques, d'accidents du travail, d'agression, le périmètre de l'expertise sera préalablement défini par l'avocat assisté du médecin de recours. Elle examinera tous les postes de préjudice recensés qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Dans le cas de dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, c'est la Loi Badinter qui s'impose. Elle prévoit une expertise spécifique, protocolisée, mais à laquelle il sera possible de répondre par une expertise judiciaire sollicitée par l'avocat auprès du tribunal, en cas de contestation de l'expertise initiale et des montants proposés par la compagnie d'assurance.

 

  • Le déroulement de l'expertise

 

L’expertise va se dérouler en présence de l’expert, de l’Avocat, du Médecin Conseil  de la victime, et, le plus souvent, d’un représentant de la compagnie d’assurance et de son Avocat (dans les cas d’accident de la circulation, de sport, de la vie...). Le juge Pénal ou Civil ne participe pas à l’expertise médicale.
Avant une expertise qui se révèle communément stressante et déstabilisante pour la victime compte tenu des enjeux qu'elle comporte, il est recommandé au préalable de se préparer en présence de son avocat, d'anticiper les objections et les possibles questions pièges. C'est ainsi l'occasion de se conditionner mentalement, de se motiver pour cette étape décisive.

 

Toute expertise se déroule selon le protocole suivant :

  • Évocation du cadre de l’expertise 
  • Rappel du contexte socioprofessionnel de la victime
  • Rappel de l’historique des circonstances de l’accident
  • Rappel des antécédents médicaux de la victime
  • Énumération des pièces du dossier
  • Définition des doléances, soit les demandes actuelles de la victime
  • Examen clinique de la victime
  • Discussion entre toutes les parties
  • Conclusion

 

L’examen clinique de la victime est effectué uniquement en présence de l’expert et du médecin conseil de la victime. S'ensuit un entretien avec la victime pour vérifier la pertinence et la réalité de ses doléances. Il peut être important d'évoquer à l'occasion de la formulation des doléances les faits nouveaux, les évolutions récentes constatées par la victime dans ses conditions d'existence. Tous les éléments portés à la connaissance de l'expert pourront peser sur sa décision, même des éléments en apparence anodins.

 

Enfin, l'expert exprimera sa position qui pourra être discutée avec les parties présentes à l'expertise. Ce n'est qu'après cette discussion que l'expert fournira ses conclusions.
Compte tenu de l'importance de débat contradictoire il est essentiel que la victime soit accompagnée de son avocat et de son médecin conseil. Ils seront un contre-pouvoir et s'emploieront à défendre au mieux les intérêts de la victime.

 

Attention  : Devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité l’expertise se fait directement au tribunal. Seul l’Avocat après examen de la victime par l'expert de ce tribunal plaidera le dossier.

 

Par Joëlle Marteau

Avocat au barreau de Lille

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