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Actualité Indemnisation du préjudice

Des conséquences dommageables engendrées par la rupture du contrat de mandat d'intérêt commun

Par , Avocat - Modifié le 14-12-2017

Un agent dûment licencié par la Fédération française de football a signé un mandat d'intérêt commun avec un joueur de football professionnel le 2 mai 2011.

Ce mandat a été régulièrement reconduit le 15 septembre 2012 puis le 25 septembre 2013.

La durée de ce dernier mandat était fixé à deux ans.

Le 24 février 2014, le joueur a décidé de résilier de manière anticipée ce mandat en reprochant à l'agent un "manque de professionnalisme".

L'agent a saisi le Tribunal de grande instance de Metz pour faire juger la rupture abusive et injustifiée du mandat conclu le 25 septembre 2013.

Par jugement du 12 mai 2016, le Tribunal de grande instance de Metz a jugé que la rupture anticipée intervenue le 24 février 2014 du contrat de mandat d'intérêt commun du 25 septembre 2013 était abusive et condamné le joueur au paiement d'une somme de 8.000 Euros € au titre de la perte de chance subie.

L'agent a interjeté appel de ce jugement.

Pour confirmer ce jugement, la Cour d'appel de Metz, aux termes d'un arrêt du 7 décembre 2017, considère que le joueur était assuré de sa situation auprès du FC Metz jusqu'au 30 juin 2016 (durée de trois saisons du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016) sans avoir besoin de recourir à l'intervention de son agent sportif dont le contrat expirait le 25 septembre 2015.

La Cour approuve les premiers juges en ce qu'ils ont considéré que la rupture brutale de relations contractuelles anciennes et renouvelées avait causé à l'agent un préjudice moral à la fois en raison de son caractère vexatoire et en termes d'atteinte à son image vis-à-vis des autres joueurs et des autres clubs de football français ou étrangers.

Selon elle, "l'indemnité de 8000 euros arbitrée par le tribunal doit être regardée comme indemnisant de façon adéquate ce type de préjudice".

L'agent réclamait le paiement par le joueur d'une somme de 130.000 €Euros.

Source:
CA Metz, 07-12-2017, n° 16/02183

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