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Actualités Indemnisation du préjudice

Le constructeur répond des dommages corporels imputables à sa faute

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 2089 vues

L'entreprise qui réalise une rampe d'accès en plan incliné sans solliciter d'informations relatives à son utilisation manque à son devoir de conseil et doit être tenue pour partiellement responsable des conséquences dommageables de la chute mortelle d'un utilisateur. Lire la suite

Droit des robots : les humains pourraient-ils engager leur responsabilité envers des robots ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2013 | Réagir | 925 vues

A l’'instar des animaux qui sont protégés par la loi contre les abus dont ils pourraient être victimes, les robots pourront peut-être un jour bénéficier d’une protection juridique contre les atteintes à leur intégrité. Lire la suite

Les robots pourraient-ils être responsables de leurs actes, quelle responsabilité pour les robots ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2013 | Réagir | 772 vues

Avec des robots de plus en plus intelligents et de plus en plus autonomes, les humains auront de moins en moins de contrôle sur les actions de ces derniers et pourront être amenés à ne plus en mesurer toutes les conséquences. Lire la suite

Accident : indemnisation des souffrances endurées et de l’angoisse de la mort imminente

Publié par Franck PETIT - Avocat le 02/08/2013 | Réagir | 4997 vues

La Cour de cassation a ouvert aux héritiers le droit de demander l'indemnisation de l'angoisse de la mort imminente soufferte par la victime décédée après un accident de la route. Lire la suite

La perte d'espérance de vie est indemnisable

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 07/05/2013 | Réagir | 1721 vues

Ainsi en a décidé la cour de cassation aux termes d'un récent arrêt du 18 avril 2013, reconnaissant cette perte de chance de vie en tant que préjudice enduré par la victime. Les faits sont les suivants : Marguerite X... a été heurtée par un véhicule conduit par M. Y.... Elle est décédée des suites de ses blessures le 21 mars suivant. Lire la suite

Préjudice caractérisé par la présence d'odeurs nauséabondes engendrant une perte d'exploitation

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 30/04/2013 | Réagir | 1576 vues

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que caractérise un trouble de jouissance, la présence d’odeurs nauséabondes qui, entrainant une perte d’exploitation pour le preneur, constitue un préjudice certain devant être réparé. Lire la suite

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