Dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient de prendre en considération la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
La somme afférente au rachat, par un salarié, des droits issus de son compte épargne-temps doit-elle être prise en compte?
Non, a retenu la cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013, considérant que les droits issus du compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte. ils ne doivent donc pas venir en rémunération du mois de référence.
Par Me Lombart
Impayés et délai de prescription
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