Selon la Cour de cassation, un salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dés lors qu'un local professionnel est mis à sa disposition.
En effet, un salarié peut être amené à accomplir certaines tâches professionnelles à son domicile, c'est notamment le cas d'un commercial, par exemple.
Ainsi, si certaines conditions sont réunies, le salarié bénéficie d'une indemnité d'immixtion dans sa vie privée; qui sera destinée à prendre en charge le coût du matériel, chauffage, éclairage, connexion informatique.
En effet, un salarié peut être amené à accomplir certaines tâches professionnelles à son domicile, c'est notamment le cas d'un commercial, par exemple.
Ainsi, si certaines conditions sont réunies, le salarié bénéficie d'une indemnité d'immixtion dans sa vie privée; qui sera destinée à prendre en charge le coût du matériel, chauffage, éclairage, connexion informatique.
Me Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris
Sources : Cass. Soc. 4 décembre, 2013 n°12-19667 et n°12-19793
Salarié en forfait jour, autonome mais pas totalement libre
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